Search for: "A. R. D."
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26 Dec 2017, 9:00 pm
Un mandataire avait rédigé et défendu pour un client A une demande de brevet. [read post]
7 Jan 2016, 11:55 pm
Nous avons vu il y a quelques jours que le Conseil fédéral considère dans son Rapport du 11 décembre 2015 sur la responsabilité civile des fournisseurs de services Internet qu’il n’est pas nécessaire d’adopter un régime de responsabilité spécifique, ni... [read post]
1 Feb 2012, 9:00 pm
Les groupements de mandataires sont régis par la R.152(11) CBE, laquelle prévoit que la désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui en fait partie. [read post]
3 Dec 2012, 6:25 am
Les Résidents Permanents Légaux (LPR Legal Permanent Resident) (détenteurs de carte verte) peuvent être considérés comme ayant abandonné leur statut de résident permanent s’ils déménagent dans un autre pays avec l’intention d’y rester de façon permanente ou rester hors du pays pendant plus d’un an sans avoir obtenu un permis de… [read post]
3 Jan 2021, 9:00 pm
Les règles 117 et 118 CBE ont été modifiées (avec effet au 1er janvier 2021) pour permettre les mesures d'instruction par visioconférence, que la procédure orale ait lieu par visioconférence ou non.Les mesures d'instruction sont l'audition d'un témoin, d'une partie ou d'un expert, une inspection d'objet ou encore une descente sur les lieux.La… [read post]
1 Nov 2016, 10:00 pm
Merci d’envoyer vos CV et lettre de motivation par mail à Aude JACHEET à l’adresse : jobs@genfit.com, en mentionnant la référence de l’offre d’emploi (GF354) Lien vers l'offre d'emploi [read post]
22 Feb 2024, 9:37 am
Steve Israel (D-NY) and Tom Coleman (R-MO) Warn of the Danger of a Contingent Election for President appeared first on Election Law Blog. [read post]
29 May 2022, 9:35 am
“Thinking past the R’s and D’s in races for Ohio Supreme Court”: Columnist Thomas Suddes has this essay online at The Cleveland Plain Dealer. [read post]
5 Oct 2021, 4:00 pm
INGENIEUR BREVETS EXPERIMENTE - H/FIFP Energies nouvellesSite: Solaize (69)Missions principalesAu sein du Département de la Propriété Industrielle de IFPEN, vous aurez pour mission de protéger les innovations d’IFPEN : étude de la brevetabilité des inventions, rédactions de brevets ;conduite des procédures d’obtention des brevets et la défense des brevets en France et… [read post]
22 May 2008, 4:43 am
R (G) v Nottinghamshire Healthcare NHS Trust [2008] EWHC 1096 (Admin); R (N) v Secretary of State for Health; R (B) v Nottinghamshire Healthcare NHS Trust; [2008] WLR (D) 162 “A provision which had the effect of prohibiting smoking in a high security psychiatric hospital was not incompatible with the human rights of detained mental patients and was not unlawful. [read post]
10 Jul 2016, 9:00 pm
Depuis que la procédure de révision existe, cette décision est la sixième par laquelle la Grande Chambre annule la décision d'une Chambre de recours (ici la décision T1627/09) et réouvre la procédure. [read post]
11 Aug 2021, 4:00 pm
La division d'examen n'avait pas admis dans la procédure, en application de la règle 137(3) CBE, le texte modifié déposé en réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, et avait donc rejeté la demande.La décision était basée sur le fait que le texte avait été "amplement remanié" par rapport à celui que la… [read post]
6 Jun 2012, 9:00 pm
La section de dépôt a donc, en vertu de la R.56(1) CBE, invité le demandeur à déposer les dessins apparemment manquants. [read post]
15 May 2009, 1:46 am
i türüdür. [read post]
14 Sep 2020, 12:30 am
Le réseau d'avocats Multijuris Europe, propose une visio-conférence le 16 octobre prochain de 14h à 17h sur le thème "Intelligence artificielle (IA) et jurisprudence, une association d'avenir ? [read post]
9 Dec 2010, 11:31 pm
d? [read post]
30 Jul 2012, 1:30 am
Le déposant bénéficie déjà de possibilités de corriger son texte avant délivrance, par le biais de la R.139 ou de la R.71(4) CBE. [read post]
14 Mar 2008, 2:44 am
R (Kelly) v Secretary of State for Justice; R (Bailey) v Secretary of State for Justice; R (Gibson) v Governor of Wymott Prison [2008] EWCA Civ 177; [2008] WLR (D) 84 “Long-term prisoners who had been convicted of offences committed after 29 September 1998 and before 4 April 2005, and who after 4 April 2005 had been released on licence, recalled and then re-released having served three-quarters of their sentences, remained subject to licence conditions… [read post]
15 May 2024, 4:00 pm
Selon la règle 64(2) CBE, la division d'examen peut ordonner le remboursement de taxes de recherche additionnelles acquittées du fait d'un défaut d'unité d'invention constaté par la division de la recherche, si elle considère que l'invitation à payer ces taxes additionnelles n'était pas "justifiée".La Chambre se pose dans ce contexte la question… [read post]
19 Oct 2014, 9:00 pm
La Grande Chambre rappelle dans cette décision l'importance du respect de la R.106 CBE. [read post]
