Search for: "In re Luis F."
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17 Apr 2016, 4:00 am
Les trois chefs d’accusation portés contre lui sont liés à la possession de ces appareils. [read post]
14 Mar 2017, 7:00 am
En d'autres termes, l'utilisation de moyens de traitement automatique de données confère un caractère technique aux étapes du procédé qui y ont recours, le caractère technique résultant de l'interaction entre l'algorithme et les moyens informatiques (cf. [read post]
1 Sep 2013, 4:00 am
Selon lui, la loi n'opère pas d'expropriation déguisée de l'achalandage des revendeurs de billets, notamment parce que l'État ne se l'approprie pas. [read post]
30 Oct 2016, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — ordonnance de dédommagement (art. [read post]
12 Jun 2022, 4:00 am
Les extraits cités par le juge n’étaient pas pertinents relativement à la question de la culpabilité de l’appelant, alors qu’il lui revenait de sélectionner les bons extraits au soutien de cette conclusion. [read post]
19 Mar 2017, 8:32 am
Le délai qui en a résulté relève des «actes de la défense», et il lui est donc imputable. [read post]
21 Sep 2014, 4:00 am
Il lui est interdit de posséder des armes pour une période de 10 ans en vertu de l’article 109 C.Cr. [read post]
9 Feb 2014, 4:00 am
Ce projet de recherche a été financé par une agence fédérale. [read post]
22 Mar 2010, 1:57 pm
Cette dernière – qui conseille et défend vigoureusement les copropriétaires – a, d’ailleurs, mis en ligne un document utile et intéressant sous la forme d’un tableau dans lequel les auteurs analysent ligne à ligne non seulement le contenu de l’arrêté lui-même mais également celui de son annexe. [read post]
14 Mar 2011, 9:15 am
Je vous rappelle qu’une agence immobilière vend ce qui lui est proposé à la vente par le vendeur sans aucune responsabilité légale et qu’un avocat vous conseille et vérifie pour vous l’acheteur le bien mis en vente et qu’il est responsable légalement à son niveau. [read post]
14 Apr 2011, 7:31 am
Tout individu peut introduire une action en justice dans les cas où cette dernière lui est ouverte. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
Par lettre du 16 septembre 2015, l'ancienne opposante a déclaré que le brevet lui avait été cédé et a demandé l'inscription de cette cession au registre européen des brevets.Le transfert a pris effet le 17 septembre 2015.III. [read post]
6 Jul 2014, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — requête en modification des conditions de détention — secteur restrictif — transfèrement — droit à une défense pleine et entière — équité du procès. [read post]
18 May 2017, 1:22 pm
(Les cours fédérales ont toujours été compétentes aussi bien "in equity" que "at law", mais jusqu'à l'entrée en vigueur des Règles fédérales de procédure civile, elles opéraient en séparant distinctement les cas "in equity", et appliquaient des règles distinctes dans ce type de cas. [read post]
10 Jul 2012, 8:26 am
Sources : http://www.admin.ch/ch/f/rs/i6/0.672.933.61.fr.pdf et http://www.irs.gov/pub/irs-trty/swiss.pdf Photo: http://football.suisse-blog.ch/236/fond-decran-suisse-drapeau-vache/ [read post]
6 Mar 2016, 4:00 am
Clohosy a été reconnu coupable des accusations relatives au trafic de drogue portées contre lui et a reçu sa peine en janvier 2008. [read post]
18 Sep 2016, 4:00 am
Il a présenté une requête en divulgation de la preuve afin que la poursuite lui communique différents renseignements et documents, allant de la facture d’achat de l’alcootest à la carte attestant la qualification du technicien. [read post]
28 Sep 2020, 7:04 pm
En janvier 2012, le plaignant avait subi un accident de la route à la suite duquel on lui a diagnostiqué certaines limitations fonctionnelles. [read post]
1 Apr 2018, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — témoignage — journaliste — assignation — annulation — renseignements confidentiels — document reçu d’une source confidentielle — connaissance — protection de la confidentialité des sources journalistiques — Loi sur la preuve au Canada — application du test de… [read post]
12 Mar 2023, 4:00 am
Le reproche selon lequel le juge s’est fondé d’une manière indue sur le comportement des plaignantes dans l’évaluation de leur crédibilité ne justifierait pas à lui seul la tenue d’un nouveau procès, mais l’appelant a raison de souligner que le juge s’est appuyé trop fortement sur cette seule observation. [read post]
