Search for: "Loy v. Loy"
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20 Aug 2017, 4:00 am
2 b) de la Loi sur le Barreau). [read post]
22 Jun 2016, 11:26 am
C’est avec plaisir que je vous donne des nouvelles sur l’alignement de la Loi des brevets du Canada avec le PLT. [read post]
2 Jun 2010, 2:50 pm
A Lille, le 25 juin prochain, le Barreau de Lille organise les États Généraux de l’aide juridictionnelle, un événement national en vue de réformer l’aide juridictionnelle à travers des propositions concrètes faites par les avocats… Et alors même qu’un projet de loi sur l’aide juridictionnelle est programmé pour fin juin au ministère de la Justice. 250 personnes sont attendues… [read post]
12 Jan 2007, 6:02 pm
See, e.g., Lois Sportswear, U.S.A., Inc. v. [read post]
26 Aug 2020, 4:00 am
Marchi v. [read post]
31 Dec 2023, 7:44 am
To answer these questions, the author has chosen to focus on the application of the Loi fédérale sur les Brevets d’Invention (Federal Law on Patents) and the Loi fédérale sur la Protection des Obtentions Végétales (Federal Law on the Protection of New Plant Varieties). [read post]
6 Jun 2016, 9:23 am
Neither does the status of the owner (living v. not living). [read post]
9 Feb 2010, 3:01 pm
Labrette-Ménager, n° 45332, JO AN 5 janvier 2010) rappelle que ce délai de préavis réduit de l’article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 a été introduit pour tenir compte d’événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d’insertion remplacé par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin… [read post]
16 May 2013, 7:01 am
From the first link above (which goes to the WaPo article "Groups that sought tax-exempt status say IRS dealings were a nightmare") : Lois G. [read post]
18 Feb 2010, 9:21 am
Les événements de 2008 ont entraîné une mise en question du modèle de dotation actuel. [read post]
2 Mar 2012, 12:51 am
Code de la Route : L'obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule entre en vigueur le 1er juillet 2012 mais le défaut de possession d'un éthylotest ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros. [read post]
5 Apr 2017, 4:00 am
Lanigan v. [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
Décision Il s’agit d’infractions de mens rea qui se situent à l’extrémité du spectre que les lois fiscales peuvent couvrir, soit celles qui constituent une véritable fraude. [read post]
12 Oct 2009, 8:04 am
If you work in tech, check out my book How to Write LOIs and Term Sheets. [read post]
7 Aug 2008, 1:20 pm
Loy, 191 F.3d 360, 369 n.6 (3d Cir. 1999); United States v. [read post]
8 Jul 2016, 3:26 am
Among other things, Article 30 of Loi No 2016-925 introduces new provisions into the Code de la propriété intellectuelle to regulate the publication of a plastic, graphic or photographic work by an online communication service. [read post]
20 Jul 2022, 4:00 am
Volpe v. [read post]
2 Sep 2013, 5:18 am
’ Lois Sportswear, supra. [read post]
