Search for: "N. R. L." Results 2821 - 2840 of 12,439
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19 Dec 2018, 1:53 am by JR Chaves
Pero mas allá de este granito creativo y lúdico, confesaré que la idea me viene tras leer en el BOE con perplejidad que existe una norma con rango legal que tiene el siguiente rótulo: Real Decreto-ley 22/2018, de 14 de diciembre, por el que se establecen herramientas macroprudenciales. [read post]
18 Dec 2018, 1:09 am by Diane Tweedlie
r die Beurteilung der Frage, ob das Dokument D1a vor dem Anmeldetag der Patentanmeldung der Öffentlichkeit zugänglich war, sei es irrelevant, dass es vier Jahre danach, nämlich im März 2012, im Internet abrufbar war. [read post]
16 Dec 2018, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Dans les décisions G2/12 et G2/13, la Grande Chambre de recours avait jugé que si la CBE interdisait clairement de breveter des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques n'étaient quant à eux pas [read post]
16 Dec 2018, 4:00 am by Administrator
Intitulé : R. c. [read post]
13 Dec 2018, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
La division d'examen avait considéré que cette caractéristique n'était divulguée qu'au paragraphe 25 de la demande, mais en combinaison avec le fait que le moteur 38 avait un axe vertical et était disposé au dessus du ventilateur 37. [read post]
12 Dec 2018, 2:33 am by prigentmarie
Cette conclusion n’est cependant pas recherchée par la société civile qui veut croire en la réussite de la justice transitionnelle. [read post]
10 Dec 2018, 1:00 pm by Emmanuel Barthe
Est paru au JORF du 30 novembre un décret sur la publication et l'opposabilité des circulaires en ligne : Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires La notice du texte : « Objet : conditions et modalités de publication des instructions et circulaires. [read post]
9 Dec 2018, 4:00 am by Administrator
Décision Les démarches nécessaires à l’obtention de l’expertise ne peuvent être qualifiées d’événement distinct selon R. c. [read post]
5 Dec 2018, 3:53 pm by marilynnrubayika
Bemba n’avait pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer les crimes commis par les troupes du MLC, ou pour en référer aux autorités compétentes[6]. [read post]