Search for: "In Re La Porte"
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17 Feb 2019, 4:00 am
— constitutionnalité — cumul de périodes d’inadmissibilité de 25 ans — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité — portée excessive — peine disproportionnée — atteinte non justifiée — interprétation large —… [read post]
15 Feb 2019, 6:59 am
Grimod de La Reynière rejected the name 'mayonnaise' because the word 'is not French'; he rejected 'mahonnaise' because Port Mahon 'is not known for good food,' and thus he preferred 'bayonnaise,' after the city of Bayonne, which 'has many innovative gourmands and ... produces the best hams in Europe.' Carême preferred the spelling 'magnonnaise,' which he derived from the French verb manier… [read post]
10 Feb 2019, 12:11 pm
The Recruitment of Guatemalan Migrant Workers in Quebec Gabrielle Marceau & Clément Marquet, La jurisprudence de l’OMC et la recherche d’un équilibre entre développement économique et considérations non-commerciales : le cas de l’environnement Camille Marquis-Bissonnette, L’article 6(5) PAII : quelle pertinence à l’ère du contre-terrorisme? [read post]
3 Feb 2019, 4:00 am
Ces accusations ont été portées à la suite d’une enquête policière au sujet d’un meurtre dont le modus operandi présentait des similitudes avec celui d’agressions sexuelles pour lesquelles l’appelant était suspect. [read post]
1 Feb 2019, 4:00 am
Elle ouvre notamment la porte à un univers anachronique et kafkaïen. [read post]
18 Jan 2019, 9:49 am
” CELEBRITY SUMMIT no pudo zarpar anoche de la bahía de San Juan, Puerto Rico ya que confronto problemas mecánicos. [read post]
9 Jan 2019, 4:00 am
Pour répondre à une telle question de partage des compétences, il faut, comme l’enseigne la Cour suprême, déterminer d’abord le caractère véritable de la législation contestée, c’est-à-dire « identifier la “matière” sur laquelle elle porte essentiellement »[2], son objet principal[3], pour ensuite vérifier le rattachement… [read post]
6 Jan 2019, 9:00 pm
L'invention porte sur une composition adhésive à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques. [read post]
27 Dec 2018, 12:28 pm
If you’re sole issue is finances then about 3 courts will require a mediation before temporary orders for residents of Sugar Land Texas . [read post]
23 Dec 2018, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté un volet de sa réclamation, estimant qu’il s’agissait d’une demande de remboursement relevant exclusivement de la Cour canadienne de l’impôt ou de la Cour du Québec, selon le cas. [read post]
10 Dec 2018, 3:41 pm
• Debe tener un radio portátil AM/FM que pueda dejar prendido para que toda la familia pueda escuchar lo que va sucediendo con la tormenta. [read post]
26 Nov 2018, 5:00 pm
Many Americans were left stranded in Mexico waiting for the port of entry to re-open to re-enter the country after Thanksgiving. [read post]
25 Nov 2018, 4:00 am
Le ministère public n’ayant pas porté en appel ces conclusions, la Cour est liée par celles-ci. [read post]
12 Nov 2018, 1:12 pm
Hoffmann-La Roche Ltd. v. [read post]
4 Nov 2018, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : La Cour d’appel maintient le jugement de première instance ayant condamné l’intimé à une peine de 12 mois de détention et ayant déclaré les peines minimales obligatoires de 3 ans de détention prévues aux articles 99 (2) a) et 103 (2) a) C.Cr. inopérantes à son endroit. [read post]
29 Oct 2018, 8:16 pm
We’re now on a bus that will (hopefully) depart for Rome airport soon! [read post]
10 Oct 2018, 8:47 pm
Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 1611 [67] Il s’ensuit que les justiciables ont le droit d’exprimer leurs croyances religieuses sincères, y compris en matière vestimentaire, et les tribunaux doivent accommoder l’exercice de ce droit en salle d’audience dans la mesure où on ne porte pas ainsi atteinte à un intérêt public prépondérant. [read post]
5 Oct 2018, 1:00 am
La titulaire conteste la décision de la division d'opposition en ce qui concerne l'adaptation de la description au texte de la revendication 1 telle que présentée lors de la procédure orale.Elle considère que la division d'opposition a unilatéralement modifié la description sans que cela ne réponde à un motif d'opposition,… [read post]
25 Sep 2018, 2:25 pm
See In re i.am.symbolic, llc, 866 F.3d 1315, 1325 (Fed. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
La titulaire a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 968 779.Selon la division d'opposition, l'objet de la requête principale ainsi que de la requête subsidiaire 5 découlait de manière évidente de l'état de la technique et que les requêtes subsidiaires 1 à 4 et 6… [read post]
