Search for: "In re Luis F."
Results 281 - 300
of 522
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
8 Nov 2015, 5:27 am
Luis E. [read post]
17 Apr 2022, 4:00 am
Par ailleurs, le juge n’a pas erré en mentionnant à l’avocat de l’appelant que celui-ci ne pouvait tenter, par lui-même, de contredire l’interprète officiel sur la base de sa propre connaissance de la langue de son client. [read post]
6 Apr 2014, 4:00 am
Accueilli à la seule fin de rectifier le paragraphe 125 du jugement de première instance. [read post]
6 Dec 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — droit d’appel — poursuite — acquittement — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs — doute raisonnable — absence d’erreur de droit. [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
Les États parties à la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano révisée le 30 octobre 2007 [CL]; RS 0.275.12) sont la Suisse, l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Danemark (sans les Iles Féroé et le Groenland), mais pas le Royaume-Uni. [read post]
28 Aug 2018, 1:20 pm
était suffisant pour lui conférer un droit exclusif. [read post]
20 Mar 2022, 4:00 am
L’appelant soutient que le juge de première instance a erré en droit en omettant d’instruire le jury sur la possibilité que soit rendu un verdict d’homicide involontaire coupable par complicité et en recevant une preuve de conduite indigne ainsi que la preuve d’un lien entre lui et des individus ayant ultérieurement été retrouvés en possession de l’arme du crime. [read post]
9 Feb 2014, 9:00 pm
De manière générale, une Chambre n'annule pas une décision correcte, même si les motifs sont incorrects.La Chambre n'annule donc pas la décision de la section de dépôt. [read post]
30 May 2018, 4:32 am
Luis Estrella Martínez emitió un voto particular disidente. [read post]
17 May 2015, 4:00 am
Cependant, à la lumière de R. c. [read post]
4 Jun 2017, 4:00 am
Le 1er février 2013, l’intimé a fait une nouvelle demande d’inscription au tableau de l’Ordre auprès du Comité d’accès à la profession (CAP). [read post]
8 Sep 2013, 1:39 pm
Lalancette, qui travaillait comme serveuse dans un bar, a affirmé que le trafic lui rapportait entre 40 $ et 50 $ par semaine. [read post]
26 Jun 2010, 3:54 am
opportunité de pénétrer de multiples sphères d? [read post]
13 Feb 2024, 8:59 am
Ces décisions sont justifiées par le fait que le droit français en la matière n’est pas conforme au droit européen. [read post]
2 Nov 2022, 4:00 am
La position de force réfère donc à un « déséquilibre important entre les parties »[27]. [read post]
8 Mar 2020, 4:00 am
Elle fait valoir que le juge de première instance aurait dû ordonner l’avortement du procès après que le jury eut visionné une vidéo, enregistrée quelques instants après son arrestation, dans laquelle l’enquêteur fait part de son incrédulité à l’égard des explications qu’elle lui donne en réponse à ses questions. [read post]
22 Jan 2023, 4:00 am
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant qu’il ne peut y avoir de compensation entre des créances nées avant et après une ordonnance initiale plaçant un débiteur sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; c’est aussi à bon droit que le juge a refusé d’exercer le pouvoir discrétionnaire… [read post]
14 Jan 2024, 4:00 am
Or, au-delà du dépôt de sa requête, du rapport d’évaluation et d’une plaidoirie sommaire, elle n’a pas tenté de se décharger de ce lourd fardeau de preuve qui lui incombait. [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
C’estpourquoi:· Il interdit les poursuites pour des causes autres que les causes légales ;· Il exclut les poursuites pour délits politiques et pour des faits qui lui sont connexes.. [read post]
14 Mar 2008, 11:21 am
., 163 NLRB 475, 478 (1967), enfd. 395 F.2d 622 (D.C. [read post]
