Search for: "Loy v. Loy" Results 281 - 300 of 959
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Aujourd’hui, 21 des 30 textes constitutionnels du Canada, incluant la Loi constitutionnelle de 1867, demeurent sans traduction francophone officiellement adoptée, ce qui veut dire qu’ils n’ont que force de loi en anglais. [read post]
17 Jun 2016, 6:02 am by Kelly Phillips Erb
Reports indicate that Lois Lerner has been dismissed from Freedom Path Inc v Lois Lerner et al. lawsuit. [read post]
22 Dec 2013, 4:00 am by Administrator
La publicité visait une vente de véhicule de marque Kia. [read post]
12 Jan 2014, 4:00 am by Administrator
 122 à 363.2) — Loi sur la taxe de vente du Québec — Loi concernant la taxe sur les carburants — autochtones — postes d’essence situés sur une réserve indienne — caractère véritable — perception des taxes à la consommation en faveur de chaque ordre de gouvernement. [read post]
27 Oct 2020, 5:12 pm by Jérôme Lafrenière
La décision Yves Choueifaty v Attorney General of Canada a mis en lumière les problèmes de pratique engendrés par ces directives. [read post]
22 Mar 2015, 9:27 am by Administrator
La cotisation en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec est également valide. [read post]
2 Oct 2014, 2:48 am by Emma Cross
After the 2010 Law was passed by the Chief Pleas, it was sent as a projet de loi to the Ministry of Justice for the approval of the Privy Council. [read post]
16 Sep 2018, 4:00 am by Administrator
Or, il y a double vérification des informations colligées, l’une faite par les intimées et l’autre, par le notaire instrumentant. [read post]
7 Feb 2020, 11:45 am by Megda Belkacemi
Cette entreprise avait été déclarée coupable[2] de négligence criminelle causant la mort de l’un de ses employés, en vertu des dispositions du Code criminel[3] traitant de la responsabilité pénale des organisations, et mieux connu sous le nom « Loi C-21 » (ou encore, « Projet de loi C-45 »). [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am by SOQUIJ
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — débats parlementaires — articles 26 et 27 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. [read post]