Search for: "R. C. D. v. M. T. N." Results 281 - 300 of 2,116
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12 Dec 2021, 4:00 am by SOQUIJ
Intitulé : R. c. [read post]
2 Dec 2021, 4:10 pm
Le Tribunal administratif fédéral n'a en revanche pas déterminé si ces trois personnes représentaient les véritables maîtres de l'ouvrage, le cas échéant organisés sous la forme d'une société simple, sachant que le contrat d'entreprise avait été formellement conclu par une société anonyme… [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
En vertu de l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. [read post]
30 Nov 2021, 6:55 am by Geneviève Lay (CA)
En effet, l’employée a induit en erreur à la fois son employeur, son médecin ainsi que la CNESST afin de bénéficier d’un régime d’indemnisation auquel elle n’avait pas droit, ce qui fut révélé lors de la surveillance. [read post]
27 Nov 2021, 6:26 am by Joel R. Brandes
Clarence N., 110 A.D.3d 430, 430–431, 972 N.Y.S.2d 245 [1st Dept. 2013]; Matter of Jose M. v. [read post]
24 Nov 2021, 12:45 am by JR Chaves
Lo que vuelve a decir en idénticos términos en el apartado 64 de la más reciente sentencia de 11 de febrero de 2021, asunto C-.760/2018. [read post]
14 Nov 2021, 4:00 am by SOQUIJ
Intitulé : Pelletier Boissonneault c. [read post]
7 Nov 2021, 4:00 am by SOQUIJ
Intitulé : R. c. [read post]
4 Nov 2021, 5:37 am by Eugene Volokh
I'm putting up some excerpts from my new draft article, The Law of Pseudonymous Litigation, hoping to get some feedback. [read post]
2 Nov 2021, 8:26 pm by David Kopel
[Doomsday warnings don't hold up] The debate over carrying firearms outside the home often is accompanied by predictions that public carry will lead to more violent crime. [read post]
28 Oct 2021, 11:01 am by Matthias Weller
Kvetoslav RužickaNáklady stran v rozhodcím rízení Pavel SimonPotíže spojené s ur? [read post]
27 Oct 2021, 4:00 am by Administrator
J’ajouterais aussi qu’il apparaît du dossier que n’eût été le battage médiatique, le gouvernement n’aurait pas menacé l’appelant de le destituer. [read post]