Search for: "In re P. F." Results 3161 - 3180 of 4,148
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17 Dec 2010, 9:00 pm by smetille
Les atteintes portées à la sphère privée de l’individu sont limitées et le but peut être atteint si la personne doit être identifiée. [read post]
16 Dec 2010, 3:23 pm by smetille
Il n’est donc guère imaginable que le canton de Schwyz puisse permettre ce que la procédure pénale unifiée ne permet précisément pas. [read post]
14 Dec 2010, 8:30 am by Sylvain Métille
Le Gouvernement suisse reconnaît globalement la nécessité d’agir en matière de gestion des données et d’assurances qualité, et cela de manière urgente. [read post]
13 Dec 2010, 10:24 am by Jack D
Ces histoires authentiques, écrites par l’une des juges de référence en France, sont « amusantes et tristes comme la vie » et racontent une drôle de justice. [read post]
9 Dec 2010, 12:50 pm by Bexis
”  In re Medtronic, Inc., Sprint Fidelis Leads Products Liability Litigation, 623 F.3d 1200, 1206 (8th Cir. 2010). [read post]
6 Dec 2010, 3:56 pm by sevach
En fin, que mas allá de su vertiente jurídico-administrativa, harto notoria, a Sevach le interesaba resaltar como Ciencia, Deporte, Humanismo y Humanidad no están reñidos… con la vitalidad, pasada y actual …. [read post]
6 Dec 2010, 8:49 am by smetille
Quelques 16 000 contrôles initiaux et 40 000 contrôles périodiques n’ont pas été effectués ces cinq dernières années, en violation des prescriptions légales. [read post]