Search for: "*du. S. v. Estes"
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6 Jan 2021, 4:00 am
Hudson’s Bay Company ULC v. [read post]
30 Dec 2020, 8:05 am
Ces règles ont eu pour objet de créer un véritable statut pour les télétravailleurs de plus en plus nombreux. [read post]
20 Dec 2020, 11:44 am
C’est l’heure d’une retraite honorable ou d’une nouvelle jeunesse? [read post]
9 Dec 2020, 4:00 am
Little Sisters Book and Art Emporium v. [read post]
8 Dec 2020, 4:20 am
En appel, la Cour divisionnaire (la cour ontarienne entendant les appels de décisions rendues par certains tribunaux administratifs de la province) s’est prononcée en faveur de Loop, interdisant à Maxill de contester la validité du brevet de Loop. [read post]
6 Dec 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le ministère public échoue dans son appel du jugement de la Cour du Québec ayant acquitté une gardienne en milieu familial sous une accusation d’homicide involontaire coupable après qu’un jeune enfant de près de 11 mois placé sous sa garde eut été secoué. [read post]
29 Nov 2020, 4:00 am
49 de la Charte des droits et libertés de la personne) — policier enquêteur — responsabilité du commettant — Gendarmerie royale du Canada — participation de l’employeur — traite de personnes (art. [read post]
25 Nov 2020, 8:46 am
Aux termes de l’article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés attachés à cette activité est automatiquement transféré au repreneur si une entité économique autonome est transférée. [read post]
25 Nov 2020, 4:00 am
Dhillon v. [read post]
22 Nov 2020, 4:00 am
Dans le contexte d’une action collective contre un constructeur d’automobile, une transaction visant les dossiers judiciaires apparentés du Québec et de l’Ontario a été produite et approuvée. [read post]
18 Nov 2020, 1:20 pm
Or, ce n’est pas parce que les parties s’éloignent de son texte qu’il y a dénaturation du contrat de travail. [read post]
18 Nov 2020, 4:00 am
Par contre, il s’oppose à la démolition du bâtiment résidentiel, parce que les voisins le surveillent et qu’il n’est pas dangereux. [read post]
8 Nov 2020, 4:00 am
Par ailleurs, l’essence du message véhiculé dans les vidéos est un appel à l’éveil et au soulèvement des Québécois envers la menace que posent les musulmans à la sécurité financière, physique et politique de la majorité. [read post]
1 Nov 2020, 3:30 pm
Dans le cas d’une activité de contrefaçon, le calcul des dommages-intérêts est fait sans considération du marquage du produit. [read post]
1 Nov 2020, 4:00 am
L’intimée est une entreprise canadienne spécialisée dans l’importation et la distribution de vêtements haut de gamme à des détaillants de ce type de marchandises à travers le Canada. [read post]
28 Oct 2020, 4:00 am
Comme le juge le souligne, les représentantes de Costco sont des spécialistes de la vente au détail et bien au fait du marché. [read post]
27 Oct 2020, 5:12 pm
La décision Yves Choueifaty v Attorney General of Canada a mis en lumière les problèmes de pratique engendrés par ces directives. [read post]
25 Oct 2020, 4:00 am
Une peine totale de 44 mois d’emprisonnement (16,4 mois après le crédit accordé pour la détention provisoire) suivie d’une période de probation de 3 ans est juste et appropriée en l’espèce, compte tenu de la vulnérabilité accrue de la victime, une femme inuite, du nombre d’événements graves et répétés de violence… [read post]
18 Oct 2020, 4:43 pm
Il est important de se questionner à savoir quels seront les effets du Brexit sur les marques européennes déposées à l’EUIPO. [read post]
18 Oct 2020, 4:00 am
Décision Étant donné que la valeur de tous les biens bloqués qui peuvent être confisqués est de 4 213 101 $, l’amende de remplacement qui doit être imposée est fixée à 24 690 401 $. [read post]
