Search for: "G Lay" Results 301 - 320 of 1,498
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3 May 2021, 2:45 pm by Stewart Baker
   Maury Shenk and Mark MacCarthy lay out the EU's plan to charge Apple with anti-competitive behaviour in running its app store. [read post]
17 Nov 2009, 6:47 am
Puis ce courrier serait suivi, à bref délai, d'une convocation, dans les mêmes formes, en vue de la tenue d'une assemblée générale de ces mêmes copropriétaires appelée à se prononcer sur le sort - confirmation ou éjection - du syndic arrivé à la faveur du rachat ou de la fusion. [read post]
31 May 2020, 4:00 am by Administrator
Requête omnibus en prolongation de délai et en dispense de signification. [read post]
5 May 2014, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
 " Réponse: en cas d'erreur dans le nom du requérant, la procédure générale de correction d'erreur selon la R.139 CBE première phrase est accessible dans les conditions établies par la jurisprudence.La Grande Chambre note qu'il ressort clairement de la CBE que l'identité du vrai requérant doit être connue à l'expiration du délai de 2 mois de formation du… [read post]
12 Jan 2015, 10:24 am by Embajador Microjuris al Día
Zaragoza Gómez, anunció las fechas de ventas sin tener que cobrar el pago de Impuesto sobre Ventas y Uso (IVU) aplicable a los uniformes y materiales escolares para enero 2015. [read post]
23 Jun 2016, 1:16 pm by Lyle Denniston
 came close to crashing down Thursday in a Supreme Court decision so brief that it was barely mentioned by Chief Justice John G. [read post]
5 Apr 2020, 4:00 am by Administrator
Les appelants font valoir que leur droit d’être jugés dans un délai raisonnable, protégé par l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, a été enfreint. [read post]
21 Jul 2017, 8:02 am by Nico Cordes
"5.2 The first sentence of Rule 36(2) EPC lays down the principle that a divisional application must be filed in the language of the proceedings for the earlier application. [read post]
12 Oct 2014, 4:00 am by Administrator
Les requérants recherchent l’arrêt des travaux géotechniques préliminaires entrepris par les intimées et autorisés par le MDDELCC. [read post]
9 Sep 2019, 5:48 am
En outre, les questions liées à l’engloutissement des îles telles que l’apparition de réfugiés climatiques ou la réduction de l’espace territorial et maritime des Etats insulaires, sont autant d’inconnues dont le droit international doit se saisir sans délai. [read post]
16 Sep 2009, 11:00 am
Par la suite, l’assemblée générale des associés autorisa M. [read post]