Search for: "Matis v. Matis"
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22 Mar 2015, 9:27 am
Or, le 2 septembre 2009, le sous-ministre du Revenu du Québec lui a fait parvenir 11 avis de cotisation en matière d’impôts sur le revenu pour les années d’imposition 1995 à 2005. [read post]
1 Mar 2015, 4:00 am
De plus, en matière de réclamations éventuelles, la jurisprudence exige un degré de certitude qui n’est pas atteint en l’espèce. [read post]
27 Feb 2015, 3:08 am
Aujourd’hui, cette analyse est particulièrement actuelle alors que les enjeux en matière de souveraineté, de gouvernance et de jus post bellum (droit d’après conflit) sont confrontés aux principes révélés par le droit souple issu des institutions internationales au coeur de la société internationale. [read post]
15 Feb 2015, 4:30 am
http://t.co/DGSN5M0WQQ -> US: Gaylord v. [read post]
10 Feb 2015, 12:18 am
Le colloque a ainsi pour ambition d’analyser tout type d’action ou réaction juridique, quel que soit son auteur et quelle que soit son autorité, qui puisse être considérée comme un précédent lato sensu : comportement de chaque sujet du droit international apte à le lier en tant que tel ou à participer dans la formation d’une pratique générale, décisions des juridictions internationales judiciaires ou… [read post]
9 Feb 2015, 4:30 am
Ipex Inc. et al., 2015 ONSC 809 http://t.co/tA0y5pZnD3 -> blogged: Computer and Internet Law Weekly Updates for 2015-02-07 http://t.co/3G7uBoPVQY -> Une nouvelle loi en matière de protection de renseignements personnels aux États-Unis? [read post]
21 Nov 2014, 6:23 am
On le comprend cette question de la durée ouvre à l’égard du droit un champ complexe d’interrogations : le droit privilégie t-il la durée ou l’évènement ? [read post]
20 Oct 2014, 4:00 am
The CourtMinority Language Education for Majority Students: CS Francophone du Yukon v Yukon Territory On 26 June 2014, the Supreme Court of Canada (“SCC”) agreed to hear an appeal of Commission Scolaire Francophone du Yukon v Attorney General of the Yukon Territory, 2014 YKCA 4 [CS Francophone]. [read post]
28 Sep 2014, 4:00 am
Les événements reprochés remontent à plus de 5 ans et le requérant a été détenu provisoirement, en attente de son procès ou par ordonnance de la commission d’examen, depuis plus de 57 mois. [read post]
7 Sep 2014, 4:00 am
L’infraction d’entrave n’est pas une infraction en matière de conduite automobile, et les conséquences sont bien différentes. [read post]
21 May 2014, 10:06 am
John Doe v. [read post]
16 May 2014, 6:46 am
Un troisième panel rendra compte des manifestations inédites ou à construire de la justice pénale internationale notamment en matière environnementale ou dans les camps de personnes déplacées. [read post]
5 May 2014, 9:00 pm
La Chambre doit alors clairement établir l'intention véritable du requérant.Quant à la R.139 CBE, la Grande Chambre juge qu'elle est également applicable en l'espèce, parallèlement à la R.101(2) CBE, et résume la jurisprudence établie depuis J8/80: la correction doit introduire ce qui était prévu à l'origine et lorsque l'intention véritable n'est pas… [read post]
25 Feb 2014, 1:25 am
PARK (Boston University)The Deontology of Arbitration’s Discontents : Between the Pernicious and the Precarious Louis PERREAU-SAUSSINE (Université Paris-Dauphine)Le conflit entre clause compromissoire et clause attributive de juridiction Gérard PLUYETTE (Cour de cassation)Actualités du droit de l’arbitrage : l’obligation de révélation des arbitres et le contrôle de l’ordre public de fond par la Cour de cassation Anne… [read post]
23 Feb 2014, 4:00 am
Celui-ci devait être considéré comme un délai neutre, à l’instar de R. v. [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
De surcroît, elle permet que soit appliqué l’effet de la chose jugée en matière d’extraditiondevant l’existence d’une extradition qui avait été déniée auparavant [2]. [read post]
26 Jan 2014, 4:00 am
Par ailleurs, dans R. v. [read post]
12 Jan 2014, 4:00 am
122 à 363.2) — Loi sur la taxe de vente du Québec — Loi concernant la taxe sur les carburants — autochtones — postes d’essence situés sur une réserve indienne — caractère véritable — perception des taxes à la consommation en faveur de chaque ordre de gouvernement. [read post]
22 Dec 2013, 4:00 am
La publicité visait une vente de véhicule de marque Kia. [read post]
