Search for: "D. T. S. v. B. E. C."
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29 Sep 2016, 12:20 am
The conditions stated in section 27(1)(b) and 27(1)(c) still needed to be fulfilled. [read post]
20 Nov 2016, 4:00 am
D’autre part, la preuve révèle que Le Hir n’a effectué aucune démarche ni aucune vérification pour s’assurer de la véracité des sources sur lesquelles il s’est appuyé et qui étaient accessibles par des hyperliens dans son article. [read post]
23 May 2021, 4:00 am
C’est aussi à bon droit qu’il a retenu que le législateur québécois, en adoptant cette disposition, était intervenu dans le champ de compétence fédérale exclusif en matière de télécommunications, lequel doit logiquement s’étendre aussi à l’émission, à la réception et à la retransmission de signaux Internet. [read post]
16 Dec 2015, 4:00 am
Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 5556 [1] Le législateur québécois a prévu que la Loi concernant les soins de fin de vie[1] (la « Loi »), sanctionnée le 10 juin 2014, entre en vigueur le 10 décembre 2015[2]. [2] Malgré le consensus manifesté par les membres de l’Assemblée nationale lors de l’adoption de la Loi, le 5 juin 2015, la notion de… [read post]
6 Aug 2024, 11:32 pm
Ses avocats sollicitent, de leur côté, l’autorisation d’être rémunérés en fonction de l’entente initialement convenue. [3] Ni l’une des parties impliquées, ni l’un(e) des Membres du Groupe désigné ne s’opposent à ces requêtes. [read post]
29 Apr 2020, 3:31 pm
b. [read post]
26 Sep 2014, 7:18 am
Read Senator Hugh Segal’s stirring speech against Bill C-377 here. [read post]
17 Jan 2016, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté la requête en injonction provisoire mais a néanmoins déclaré que, jusqu’à la prise d’effet de la déclaration d’invalidité des articles 14 et 241 b) du Code criminel (C.Cr.) prononcée par la Cour suprême du Canada dans Carter c. [read post]
21 Jul 2023, 12:48 pm
Embauché en 2013 à titre de vice-président senior des opérations, l’employé dépasse ses objectifs année après année et connaît un tel succès qu’il est promu au poste de vice-président principal des opérations globales. [read post]
13 Feb 2022, 4:00 am
L’accusée n’a pas d’antécédents judiciaires et bénéficie du soutien de sa famille; elle peut encore devenir un actif pour la société. [read post]
3 Aug 2022, 4:00 am
Lafrance on March 19, then breached s. 10(b) by failing to inform him of his right to counsel. [read post]
9 Mar 2015, 12:23 pm
European Commission v France is a fresh case in which the CJEU considers France's and Luxembourg's reduction of VAT rates for e-books. [read post]
15 Mar 2015, 4:00 am
La victime, qui ne portait pas de ceinture de sécurité, a été éjectée du véhicule. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
B. [read post]
5 Mar 2020, 11:02 am
The French version of the directive looks to be referring to trade marks "of repute", which is a different matter - and Article L713-5 of the French Code refers to "une marque jouissant d'une renommée". [read post]
5 Aug 2012, 5:01 pm
A method for the cryopreservation of sex-selected bovine sperm comprising: (a) obtaining a bovine sperm sample; (b) adding an initial extender and sex-selecting sperm by flow cytometry; (c) cooling said selected sperm sample; (d) isolating by centrifugation sperm from said selected cool sperm to produce isolated cool sperm; (e) adding final extender to said cool isolated sperm to produce a cool suspension of sperm, wherein the final extender comprises a… [read post]
7 Feb 2014, 1:13 pm
C. [read post]
16 Aug 2020, 12:49 pm
” Zagorski v. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
Puisque la peine maximale pour cette infraction est passée de 5 à 10 ans en juillet 2015, l’accusé doit pouvoir bénéficier de la peine la moins sévère. [read post]
1 Dec 2012, 5:19 pm
One case that addresses the definition is Lopez v. [read post]
