L’autrice désire remercier Mathieu Canuel, stagiaire, pour son aide dans la préparation de ce billet de blogue. [1]      Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, section 2.1. [2]      Aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi, l’affiliation se définit du point de vue du contrôle. [read post]