Search for: "In re Luis F."
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30 Nov 2014, 8:49 am
Il a demandé au commis de lui remettre l’argent en lui montrant la crosse d’une arme qui se trouvait à l’intérieur d’une poche de son manteau. [read post]
11 Dec 2022, 4:00 am
Décision L’article 21 C.Cr. ne crée pas lui-même une infraction criminelle. [read post]
10 Mar 2024, 5:00 am
.), QuébecDécision de : Juges Guy Gagnon, Suzanne Gagné et Guy CournoyerDate : 22 février 2024 Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — recours extraordinaire — bref de prohibition — certiorari auxiliaire — article 784 (1) C.Cr. [read post]
23 Jan 2020, 5:05 am
MHN Gov't Servs., 601 F. [read post]
13 Dec 2015, 4:00 am
Or, même si la mens rea, au sens subjectif que lui prête la jurisprudence, n’est pas véritablement en cause lorsqu’il est question d’une infraction de responsabilité stricte et que le fardeau, en matière d’intention, est celui du défendeur, il reste que la gravité et les conséquences de ce type d’infraction favorisent l’application d’une règle protégeant la personne dont la… [read post]
29 Jan 2014, 4:00 am
Auclair, 2013 QCCA 671 [8] Le juge de première instance a été désigné pour gérer ce dossier. [read post]
1 Sep 2008, 9:46 am
F/K/A SAMSUNG TELECOMMUNICATIONS AMERICA, INC. [read post]
18 Apr 2021, 4:00 am
Selon lui, en l’espèce, le délai de 4 minutes entre l’émergence des soupçons et la première sommation respectait l’exigence d’immédiateté de l’ordre. [read post]
15 Jun 2014, 4:00 am
Il a omis d’être à sa résidence comme il le devait et il a communiqué avec le frère de l’une des victimes alors qu’il lui était interdit de le faire. [read post]
28 Jul 2019, 4:00 am
.), Montréal, 500-10-006047-151Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Marie-Josée Hogue et Jocelyn F. [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
Or, les fourchettes de peines servent de points de repère, mais elles ne revêtent pas un caractère obligatoire. [read post]
17 Mar 2017, 3:28 pm
Par contraste, la distinction "mandatory"-"directory" ne se préoccupe que de savoir si une conséquence particulière – l'invalidation de la dernière action du gouvernement – est ou non appropriée lorsqu'une exigence procédurale est violée. [read post]
23 Jun 2019, 4:00 am
Il s’est dénoncé au personnel du CHSLD, qui lui a permis d’attendre les policiers au chevet de la défunte. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
En particulier, la figure 2 du document D1 (page 318) est reproduite dans le mémoire du recours et comprend les signes de référence de la revendication 1 (voir la figure reproduite ci-dessous).FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUELa combinaison des documents D1 et D3 par rapport à la revendication 1 a déjà été exposée dans le mémoire d'opposition du 16 août 2010, voir le troisième paragraphe à la page 6. [read post]
10 Mar 2019, 4:00 am
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l’indemnité additionnelle, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance dans l’action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollars en dommages compensatoires et punitifs. [read post]
26 Jan 2010, 12:49 pm
La première partie du texte doit être soumise à la concertation mi-février. [read post]
13 Nov 2019, 4:18 pm
Luis R. [read post]
20 Mar 2023, 8:34 am
« Depuis l’adoption de la première Loi sur les langues officielles, il y a eu un progrès, » dit le professeur Larocque. [read post]
25 Apr 2021, 4:00 am
Rien n’empêche un gouvernement provincial de faire référence à sa population comme à un «peuple» sans pour autant enfreindre le cadre constitutionnel canadien. [read post]
18 Sep 2022, 4:00 am
L’appelante fait valoir que la juge de première instance a commis des erreurs en rejetant sa requête. [read post]
