Search for: "In re Luis F."
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30 Nov 2014, 8:49 am
Il a demandé au commis de lui remettre l’argent en lui montrant la crosse d’une arme qui se trouvait à l’intérieur d’une poche de son manteau. [read post]
9 Nov 2014, 4:00 am
En l’espèce, le requérant a démontré l’existence d’un préjudice réel attribuable à la longueur du processus en ce qui concerne la sécurité de sa personne et il fait référence au stress, aux atteintes psychologiques et aux pertes financières subies. [read post]
21 Sep 2014, 4:00 am
Il lui est interdit de posséder des armes pour une période de 10 ans en vertu de l’article 109 C.Cr. [read post]
21 Aug 2014, 1:18 pm
Hall, 463 F. [read post]
20 Aug 2014, 4:00 am
De plus, le ministre n’a même pas daigné informer les représentants des peuples autochtones des préoccupations reçues des pourvoiries entre son annonce du 25 février et celle du 17 mars, invoquées par lui pour modifier cette date. [read post]
17 Aug 2014, 4:00 am
Ce n’est que le lendemain, lorsqu’il s’est réveillé dans une cellule, qu’on lui a annoncé qu’il était en état d’arrestation, notamment pour le meurtre de Russell Duguay. [read post]
3 Aug 2014, 4:00 am
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse allègue que les défendeurs ont compromis le droit de la victime d’être traitée en toute égalité, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur et l’origine ethnique, en lui refusant l’accès à leur établissement commercial, en l’occurrence un bar-discothèque, le Club… [read post]
6 Jul 2014, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — requête en modification des conditions de détention — secteur restrictif — transfèrement — droit à une défense pleine et entière — équité du procès. [read post]
29 Jun 2014, 4:00 am
La procréation a été réalisée en implantant dans un ovule fécondé in vitro par le père dans le corps de la mère porteuse. [read post]
22 Jun 2014, 4:00 am
Il lui a plutôt offert de devenir une employée à temps partiel et de ne travailler que 34 heures par semaine tout en lui refusant certains avantages dont bénéficient les employés à temps plein. [read post]
15 Jun 2014, 4:00 am
Il a omis d’être à sa résidence comme il le devait et il a communiqué avec le frère de l’une des victimes alors qu’il lui était interdit de le faire. [read post]
25 May 2014, 4:05 am
Accepter d’étendre la portée limitée de l’article 2726 du Code civil du Québec à une telle situation aurait pour effet de lui faire perdre son sens réel. [read post]
22 May 2014, 8:21 pm
Gilmar Mendes em voto no RE 363852 para os precedentes do STF em controle difuso de constitucionalidade que,mutatis mutandis, aplica-se aos precedentes do STJ no controle da interpretação das leis federais. [read post]
9 May 2014, 12:57 pm
Luis Fortuño, Et Al., 633 F.3d 37 In re Northern Mariana Islands Retirement Fund, Debtor. [read post]
8 May 2014, 9:00 pm
Lors de cette requête en révision, le requérant a récusé un des membres de la Grande Chambre chargé d'étudier l'affaire, au motif que ce membre (par ailleurs Président de la Grande Chambre) est également Vice-Président de l'OEB, en charge de la DG3 ("VP3").Contre toute attente, la Grande Chambre statue en faveur du requérant dans cette décision intermédiaire.Elle examine d'abord la… [read post]
4 May 2014, 4:00 am
Selon lui, afficher publiquement une marque de commerce équivaut à afficher un nom d’entreprise, d’où l’obligation de lui adjoindre un générique en français pour répondre à l’article 63 de la charte. [read post]
1 May 2014, 1:01 pm
According to Defendants, Plotke and Alejo re-entered the interview room, and Alejo observed a microphone symbol with wave bars on the screen of Moore’s Blackberry phone. [read post]
13 Apr 2014, 4:00 am
Quelques minutes plus tard, elle est allée trouver sa mère et lui a avoué avoir avalé les comprimés. [read post]
6 Apr 2014, 4:00 am
Accueilli à la seule fin de rectifier le paragraphe 125 du jugement de première instance. [read post]
1 Apr 2014, 4:00 am
Ford, par son représentant André Bonin, réfère le Tribunal à la même page de la brochure publicitaire, plus particulièrement au bas de la page, où l'on retrouve en petits caractères : « Certaines conditions s'appliquent. [read post]
