Search for: "Matis v. Matis"
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23 May 2012, 9:50 am
La société Dhimyotis, propriétaire du site MaPreuve.com, a la qualification de Tiers de Confiance grâce à l’obtention de normes nationales et européennes en la matière. [read post]
20 Mar 2024, 2:00 pm
Plus précisément, il allègue avoir été congédié lorsqu’il a fait savoir à son employeur qu’il entendait vérifier la légalité d’une clause contenue à son contrat d’emploi, laquelle interdisait son embauche par un client de l’Employeur sans le consentement écrit de ce dernier, et ce, pour une période de douze mois suivant sa dernière entrevue ou sa… [read post]
18 Nov 2020, 1:20 pm
La preuve révélait d’ailleurs que cette pratique avait été délaissée aux seuls fins d’harmonisation administrative après la fusion et non parce qu’elle constituait une contrainte excessive. [read post]
13 Feb 2012, 9:32 am
La souveraineté à l’épreuve de la mondialisation économiquePratiques nationales en matière d’investissements internationaux et protection d’investissements – conventions fiscales – fonds souverains – expropriation indirecte6. [read post]
15 Jan 2008, 5:26 pm
La Loi No. 1 du 2 janvier 2008 a octroyé à l'Exécutif des pouvoirs pour modifier le régime juridique applicable aux étrangers, ainsi que des pouvoirs pour établir une nouvelle législation en matière de douanes et dans les secteurs bancaires et du tourisme. [read post]
13 Jul 2021, 1:01 am
La pension alimentaire a vocation à couvrir les dépenses nécessaires et quotidiennes de l’enfant (alimentation, vêtements, frais de santé etc). [read post]
31 Aug 2020, 9:31 am
En ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs sous réglementation fédérale en matière de prévention du harcèlement au travail, nous vous référons pour plus de détails à nos bulletins portant sur les nouvelles modifications au Code canadien du travail et le règlement qui lui est rattaché, lesquels entreront en vigueur en date du 1er janvier 2021. [read post]
18 Oct 2015, 4:00 am
La fourchette des peines en matière de fraude et d’abus de confiance, soit des crimes qui ne commandent pas de peines minimales, est très large. [read post]
7 Aug 2022, 4:00 am
Décision Le privilège de l’indicateur, privilège générique et d’intérêt public, est absolu et prépondérant, son application devant être obligatoirement assurée par les tribunaux, qui n’ont aucun pouvoir discrétionnaire en la matière et qui doivent obligatoirement, tout comme la police et le ministère public, protéger l’identité de l’indicateur et ne… [read post]
12 Apr 2020, 4:00 am
D’autre part, la juge s’est trompée en concluant qu’il n’était pas pertinent d’évaluer si l’appelant avait agi conformément aux enseignements offerts dans les écoles de police en matière d’emploi de la force. [read post]
27 Jan 2012, 6:15 pm
Identifier et vérifier l'identité du client à partir de documents, données ou des informations obtenues de sources fiables et indépendantes. 2. [read post]
26 Jul 2015, 4:00 am
En effet, l’utilisation d’un véhicule entraîne une attente diminuée en matière de vie privée. [read post]
4 Oct 2020, 4:00 am
Étant donné que l’incapacité d’une personne de percevoir ou de comprendre la situation vécue et la violation de ses droits fondamentaux ne peu [read post]
30 Nov 2006, 9:25 am
Il y a lieu en revanche de vérifier que l'annonceur et ladite entreprise sont en concurrence, actuelle ou potentielle, pour une partie quelconque de la gamme de produits ou de services qu'ils offrent respectivement. [read post]
1 Sep 2013, 4:00 am
La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, qui modifie la Loi sur la protection du consommateur en y ajoutant l'article 236.1 en matière de pratiques de commerce, est entrée en vigueur le 7 juin 2012. [read post]
30 Dec 2020, 8:05 am
Ces règles ont eu pour objet de créer un véritable statut pour les télétravailleurs de plus en plus nombreux. [read post]
26 Jan 2014, 4:00 am
Par ailleurs, dans R. v. [read post]
22 May 2022, 3:59 am
En matière de violence conjugale, la peine vise à dénoncer le caractère inacceptable de ce type de violence et à accroître la confiance des victimes ainsi que du public dans l’administration de la justice. [read post]
3 Apr 2012, 7:15 am
It goes like this:"In Case C-461/10 Bonnier Audio AB v Perfect Communication Sweden AB the Högsta domstolen in Sweden referred the following questions to the CJEU for a preliminary ruling:"1. [read post]
