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5 Mar 2010, 7:07 am
Ce sont ceux, à la date du 1° janvier 2010, non membres de la communauté européenne « dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention… [read post]
22 Jul 2011, 1:25 pm
Yasaya göre uyarlama yap? [read post]
4 Aug 2019, 4:00 am
L’appelant se pourvoit en appel du verdict de culpabilité, qu’il estime déraisonnable, faisant valoir que le juge de première instance a commis des erreurs ayant compromis l’équité du procès, notamment en interrogeant longuement l’experte sur la notion médicale et juridique de «troubles mentaux», en présence du jury, et en omettant de donner une directive suffisante… [read post]
17 Feb 2020, 7:23 am
In this case the Appellate Division considered whether the lower court properly concluded that the permanency goal in a child protective proceeding was to be placement for adoption instead of reunification with the mother. [read post]
10 Sep 2023, 12:45 pm
New Article: Michael L. [read post]
1 Jun 2020, 7:20 am
Après sa décision initiale dans l’affaire Rovi Guides, le juge Lafrenière a publié une directive détaillée sur la manière dont le procès sera conduit: Les auditions seront reprises en utilisant Zoom; Les documents seront gérés par le biais de la trousse de procès électroniques. [read post]
17 Apr 2011, 9:00 pm
Pour la Chambre, il s'agit d'un vice de procédure, devant entraîner le renvoi en première instance et le remboursement de la taxe de recours. [read post]
15 Feb 2011, 9:59 am
Le Ministère de l’Economie et des Finances américain a détaillé des plans pour réduire le rôle du gouvernement dans le financement d’hypothèques. [read post]
24 Mar 2011, 12:02 am
La comparaison avec les chiffres de 2005 met en lumière de grandes disparités entre les groupes. [read post]
19 Apr 2015, 4:00 am
(C.A., 1983-09-19), SOQUIJ AZ-83011170, J.E. 83-924, [1983] C.A. 536, la Cour du Québec a compétence en matière de droit maritime s’il s’agit d’un recours dont le montant s’inscrit à l’intérieur de la limite pécuniaire prévue par la loi. [read post]
15 Jun 2016, 2:29 pm
Date: 23 September 2016 Venue: Cour de Cassation, Grand’Chambre, 5, Quai de l’Horloge, 75001 – Paris. [read post]
17 Jun 2011, 2:36 pm
na göre ba? [read post]
10 Apr 2022, 4:00 am
Lors du procès, l’appelante prétendait que l’accusation constituait un abus de procédure, ce que le juge de première instance n’a pas accepté. [read post]
13 Dec 2015, 4:00 am
Ainsi, la défense de troubles mentaux prévue à l’article 16 C.Cr. est recevable en matière d’infractions de responsabilité stricte. [read post]
14 Nov 2010, 9:00 pm
Le paragraphe 6 reprend la dernière phrase de la R.71(5) actuelle. [read post]
15 Oct 2010, 2:01 pm
Ainsi en cas d’utilisation dans un endroit public par exemple, si un tiers récupère le mot de passe il ne pourra plus l’utiliser ultérieurement. [read post]
23 Dec 2006, 7:06 am
"Sometimes we're the last resort for them," L'Herrou said. [read post]
17 Jan 2016, 4:00 am
Enfin, c’est à bon droit que le juge de première instance a rejeté la demande d’injonction provisoire des intimés puisque les critères pour l’accueillir ne sont pas remplis. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Quant aux chefs de leurre, la poursuite suggère l’imposition de peines de 6 mois d’emprisonnement, concurrentes entre elles, à purger de manière consécutive à la peine imposée sous l’autre chef, ce qui correspond à une peine globale de 12 mois d’emprisonnement. [read post]
24 Oct 2013, 6:00 am
On October 17, 2013, Quebec’s Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse released an opinion on the government's policy paper, Orientations gouvernementales en matière d'encadrement des demandes d'accommodement religieux, d'affirmation des valeurs de la société québécoise ainsi que du caractère laïque des institutions de l'État (Charter of Quebec Values) previously discussed here and here. [read post]
