Search for: "*du. S. v. Estes"
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2 Aug 2020, 4:00 am
Dès lors, au moment des faits reprochés, les dispositions litigieuses demeuraient opérantes à leur égard. [read post]
29 Jul 2020, 11:00 am
Tel qu’il est mentionné ci-dessus, ces exigences seront aussi en vigueur sous peu dans certaines régions du Canada atlantique. [read post]
23 Jul 2020, 10:14 am
Quelles obligations s’imposent dans le contexte du travail? [read post]
22 Jul 2020, 4:00 am
Benoit, 2020 QCCDPHA 28 (CanLII) [47] Tout au cours du processus disciplinaire, le Conseil peut exercer sa compétence à l’égard de cette ordonnance puisque son rôle est de s’assurer que les fins de la justice sont mieux servies par l’ordonnance rendue. [read post]
21 Jul 2020, 11:46 am
Que s’est-il passé dans cette affaire ? [read post]
21 Jul 2020, 5:18 am
Il est donc important d’anticiper et de retenir les dates clés (Exit day, fin du délai de priorité de 9 mois et fin du délai pour inscrire un mandataire britannique) afin de ne pas se retrouver dépourvu de ses droits au Royaume-Uni. [read post]
19 Jul 2020, 4:00 am
La demanderesse s’est sentie diminuée et stressée en raison du rejet de sa candidature; elle s’est aussi sentie trahie quand elle s’est vu retirer la possibilité de relever le défi qui lui avait été offert d’acquérir de nouvelles compétences dans le milieu de l’édition. [read post]
17 Jul 2020, 5:22 pm
Quelles obligations s’imposent dans le contexte du travail ? [read post]
16 Jul 2020, 11:48 pm
Quelles obligations s’imposent dans le contexte du travail ? [read post]
15 Jul 2020, 4:00 am
Il est erroné de prétendre que le raisonnement de l’arrêt Alex s’applique à la condition de l’alinéa 258(1)c)(ii) du Code. [read post]
13 Jul 2020, 4:03 pm
Lieux publics fermés Qui plus est, à partir du 18 juillet, le port d’un couvre-visage sera obligatoire dans tous les lieux publics fermés au Québec. [read post]
12 Jul 2020, 4:00 am
Puisque c’est le moment auquel le préjudice se manifeste véritablement qui constitue le point de départ de la prescription, le recours des appelants n’était pas prescrit. [read post]
10 Jul 2020, 3:24 pm
En outre, les masques peuvent être temporairement retirés lorsqu’il est nécessaire de le faire pour recevoir des services ou pratiquer des activités sportives ou pour toute urgence ou à des fins médicales. [read post]
7 Jul 2020, 1:51 pm
En terminant, saluons aussi l’esprit sportif dont la NFL et ses affiliés ont fait preuve dans l’élaboration du cadre légal du Challenge, dont la principale concession exigée des participants est qu’ils octroient une licence non-exclusive d’utilisation de l’information non-confidentielle de leur dossier de candidature pour fins de promotion du Challenge ou d’autres initiatives de… [read post]
25 Jun 2020, 11:34 am
Voilà pourquoi, avant de produire une nouvelle demande d’enregistrement de marque de commerce, il est fortement recommandé de vérifier avec un professionnel si la marque est enregistrable. [read post]
22 Jun 2020, 5:40 pm
Assurément, en présence de tiers, le procès de délimitation maritime est un sentier semé d’embûches où le risque de commettre un faux pas est particulièrement tangible. [read post]
17 Jun 2020, 10:03 am
Les consommateurs qui sentent que leurs droits ont été violés pourront déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec. [read post]
15 Jun 2020, 4:00 am
Attorney General of Canada, 2020 QCCA 697 RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en ce qui a trait à la norme de conduite que doit respecter l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le contexte d’une vérification; la négligence est suffisante pour établir une faute et il n’est pas nécessaire de démontrer que l’ARC a agi de façon… [read post]
14 Jun 2020, 4:00 am
Cette dernière doit agir de manière raisonnable, et la Charte des droits du contribuable est utile afin de déterminer ce qu’un vérificateur raisonnable peut faire. [read post]
