Search for: "D. T. S. v. B. E. C."
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3 Apr 2023, 4:48 am
DeFranco v Napoli Bern Ripka Shkolnik LLP 2023 NY Slip Op 30952(U) March 28, 2023Supreme Court, New York County Docket Number: Index No. 150188/2018 Judge: James E. d’Auguste describes what happens when cases are shuttled between the initial attorneys and “trial counsel”, which in this particular situation means a law firm that took all of the initial attorneys’ cases and worked them up for trial. [read post]
23 Feb 2014, 4:00 am
Accueilli; la tenue du procès est ordonnée. [read post]
11 Jan 2015, 4:00 am
Ils ont été enduits de terre mouillée sur tout le corps, puis enveloppés dans un drap, une bâche de plastique ainsi qu’une douillette et leur tête a été placée dans une boîte de carton sur laquelle trois autres douillettes ont été déposées alors qu’une musique d’une intensité et… [read post]
16 Dec 2020, 4:00 am
Le contrat de prêt d’argent ainsi formé par le dépôt dans un compte bancaire est qualifié de contrat réel : il se crée par le décaissement des sommes. [read post]
16 Mar 2014, 4:00 am
Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. [read post]
20 Dec 2009, 4:31 am
"Wouldn't that make C. [read post]
14 Feb 2024, 12:26 pm
Gardner and Renée D. [read post]
19 Oct 2014, 4:00 am
Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
12 Jan 2023, 4:12 pm
Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et… [read post]
22 Oct 2014, 4:00 am
Côté ignore pourquoi Madame Kanavaros souffre autant d’avoir vu sa réputation être attaquée et bafouée. [read post]
18 Oct 2024, 1:49 am
Decisions of the Boards of Appeal E. [read post]
14 Dec 2016, 8:09 pm
Costa-Mattioli, M., Monpoeho, S., Schvoerer, C., Besse, B., Aleman, M. [read post]
24 Jul 2023, 10:55 am
Even if the shape is sufficiently distinctive because it departs significantly from the norms and customs of the sector concerned, it can still be subject to a rejection on functionality grounds, as the judgment Wajos v EUIPO (Forme d´un contenant) in case T-10/22 shows. [read post]
11 Jun 2010, 8:36 am
§§101(30), 109(e). [read post]
14 Feb 2016, 4:00 am
Tout d’abord, Boudrias aurait dû se présenter comme étant un vérificateur d’impôt et informer les intimés qu’il menait une vérification en cette matière. [read post]
24 Jul 2024, 2:45 pm
C. [read post]
22 May 2022, 3:59 am
Un accusé n’ayant aucun antécédent judiciaire peut recevoir une peine sévère notamment s’il s’agit d’infractions commises dans un contexte de violence conjugale. [read post]
25 Aug 2014, 9:35 am
Robert T. [read post]
8 Nov 2020, 4:00 am
Intitulé : Dion c. [read post]
