Search for: "In re C. G." Results 341 - 360 of 3,808
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17 Dec 2013, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Les revendications de la partie française du brevet EP910344 ont été annulées le 31 janvier 2012 par le TGI de Paris et appel a été interjeté de ce jugement le 29 mars 2012.Plus d'un an après, le 25 juillet 2013, la Titulaire a requis une limitation de son brevet auprès de l'INPI.La Cour ne se penche ici que sur la demande de sursis à statuer formulée par la Titulaire.Relevant "qu'il n'est pas sérieusement… [read post]
27 May 2010, 11:47 am by Jack D
Sur la majorité requise pour la modification de la répartition des charges contraire aux critères généraux de répartition fixés par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. [read post]
27 Apr 2015, 3:56 am
 Never too late 39 [week ending Sunday 29 March] – Merpel writes to the EPO AC | CJEU and hyperlinks | New gTLD regime | AG on TM reputation and genuine use in Case C‑125/14 Iron & Smith Kft v Unilever NV | AMBA speaks | Digital exhaustion | CJEU on linking to live shows in Case C-279/13 C More Entertainment| EPO Enlarged Board on amendments’ clarity in G 3/14 | EPO on patentability in… [read post]
20 Jun 2010, 9:00 pm
L'objet du brevet était une composition détergente comprenant entre autres "une protéase dont l'activité hydrolysante sur la kératine alpha à 10°C n'est pas inférieure à 0,09.10E-3 microgrammes/mPU.min". [read post]
21 Nov 2021, 4:00 am by SOQUIJ
Intitulé : R. c. [read post]
16 Apr 2023, 4:00 am by SOQUIJ
Intitulé : R. c. [read post]
19 Sep 2014, 4:00 am by Simon Fodden
The BBC says it costs £100 trillion (C$182 trillion) per kilo — yes, that’s trillion. [read post]
19 Oct 2011, 4:07 pm by admin
Le trust en Floride est en général utilisé pour atteindre des objectifs en matière immobilière, financière, fiscale… La création d’un trust peut par exemple permettre la protection d’un bien face à une future responsabilité personnelle ; la minimisation du poids des impôts sur les successions, les revenus, ou les plus values ; la distribution efficace et opportune des biens… [read post]
18 Jun 2013, 5:01 pm by oliver randl
Mr C. signed all the documents, but in fact Mr G. was handling the prosecution.In a letter dated May 19, 2003, the applicant instructed Mr G. to file a divisional. [read post]
22 May 2013, 3:22 am
Elle oppose pour la première fois l’intérêt de l’Etat côtier à celui de l’humanité représenté par l’Autorité internationale des fonds marins, garante du patrimoine commun de l’humanité. [read post]
23 May 2021, 4:00 am by Administrator
Intitulé : Procureur général du Québec c. [read post]