Search for: "In re Luis F."
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3 Apr 2022, 4:00 am
Celui-ci soutient que le juge de première instance a commis une erreur de droit en omettant de faire une mise en garde de type Vetrovec (Vetrovec c. [read post]
19 Nov 2023, 4:00 am
Les accusés, qui sont membres de la Première Nation des Mohawks de Kahnawake, ont été reconnus coupables de diverses infractions criminelles en lien avec l’importation de tabac. [read post]
17 May 2020, 4:00 am
Toutefois, la défunte a cessé de faire appel à cette dernière, car elle était incommodée par le fait que celle-ci lui demandait de plus en plus d’argent contre son aide. [read post]
13 Jul 2007, 11:27 am
Mieux vaut le savoir, plutôt que de poursuivre d'impossibles chimères. [read post]
3 Jan 2020, 6:58 pm
IPG 099 : Cumul (« Stacking ») de congés : Cette IPG aborde la portée de la mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière de congés personnels prévues à l’article 206.6 du Code lorsque la convention collective ou le contrat de travail de l’employé lui accorde des jours de congé personnel (rémunérés ou non) pour une ou plusieurs des raisons… [read post]
25 Jun 2010, 2:55 am
–> Plusieurs des recommandations de la Commission ont été prises en compte dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2010 et remanié ensuite par la Commission des Lois du Sénat. [read post]
20 Aug 2014, 4:00 am
De plus, le ministre n’a même pas daigné informer les représentants des peuples autochtones des préoccupations reçues des pourvoiries entre son annonce du 25 février et celle du 17 mars, invoquées par lui pour modifier cette date. [read post]
15 Feb 2015, 9:25 am
Choquée, elle a montré la bande à un ami, qui lui a conseillé de joindre la police. [read post]
30 Nov 2011, 12:56 am
Lorsque la gouvernance préfère la forme contractuelle, la transparence n’en demeure pas moins une règle de la contractualisation de l’action publique. [read post]
4 May 2020, 6:45 am
De manière générale, jusqu’à une semaine sera accordée puis il devra décider s’il présentera une modification volontaire ou s’il préfère recevoir un rapport d’examen. [read post]
2 Feb 2022, 2:56 pm
Plus particulièrement, les mesures incitatives prévues par le régime d’impôt sur le revenu fédéral ainsi que les régimes d’impôt sur le revenu et d’impôt miniers/redevances minières provinciaux sont toujours bien en place. [read post]
15 Aug 2021, 4:00 am
Il a ordonné à ce dernier de rembourser l’aide financière reçue lorsque celle-ci avait été rétablie de façon provisoire. [read post]
26 Dec 2006, 2:50 pm
San Luis Obispo Mothers for Peace [acquiescence -- NOT] [Briefs in opposition filed Dec. 15, 2006] [UPDATE: This is listed as an acquiescence on the SG's website. [read post]
6 Mar 2022, 4:00 am
Ce moyen a été rejeté par le juge de première instance. [read post]
3 May 2010, 11:05 am
• Une comptabilité auxiliaire : Elle est obligatoire et tenue conformément aux textes en vigueur lorsque le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services. [read post]
15 Jan 2017, 4:00 am
En outre, quant à la mens rea respective pour chacune des infractions reprochées, le juge de première instance fait vaguement référence «aux éléments essentiels qui sont nécessaires pour que l’accusé soit déclaré coupable». [read post]
3 Nov 2013, 4:00 am
Le demandeur Arsenault est le président de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) et du conseil d'administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec. [read post]
25 May 2014, 4:05 am
Accepter d’étendre la portée limitée de l’article 2726 du Code civil du Québec à une telle situation aurait pour effet de lui faire perdre son sens réel. [read post]
8 Mar 2015, 4:00 am
Le gouvernement du Québec peut légitimement promulguer des lois qui englobent certains moyens de télécommunication (comme Internet) associés à la sphère fédérale de compétence. [read post]
22 Mar 2015, 9:27 am
Or, le 2 septembre 2009, le sous-ministre du Revenu du Québec lui a fait parvenir 11 avis de cotisation en matière d’impôts sur le revenu pour les années d’imposition 1995 à 2005. [read post]
