Search for: "Matis v. Matis"
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12 Jan 2023, 4:04 pm
Customs (Swiss Law) VAT (Swiss Law) Remboursement de l'impôt perçu à l'importation pour cause de réexportation La livraison n’ayant pas été annulée, le remboursement de l’impôt sur les importations sur la base de l’art. 60 al. 1 let. b LTVA doit être refusé Tribunal administratif fédéral suisseCour I A-2706/2020 Arrêt du 24 novembre… [read post]
28 May 2017, 4:00 am
Selon celle-ci, cette question ne soulève pas d’intérêt véritable touchant le gouvernement du Québec puisque le protocole d’accord ne lie que le fédéral et les provinces participantes. [read post]
21 Nov 2017, 6:18 am
(Pix © Larry Catá Backer 2017)In October 2017 Professor Knox, UN Special Rapporteur on human rights and the environment, circulated a Draft Guidelines on Human Rights and the Environment for which he is soliciting views (available here in English, French, Spanish). [read post]
1 Oct 2017, 4:00 am
Les règles applicables en matière de simulation sont énoncées aux articles 1452 et 1453 C.C.Q. [read post]
29 Mar 2013, 12:10 pm
D.N.H. 2006); Baxter v. [read post]
10 Jul 2016, 4:00 am
En matière d’interprétation, les articles 2.1 et 3.2 du règlement doivent donc être lus dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, son objet et l’intention du législateur. [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
De surcroît, elle permet que soit appliqué l’effet de la chose jugée en matière d’extraditiondevant l’existence d’une extradition qui avait été déniée auparavant [2]. [read post]
1 Jan 2012, 1:54 am
Au Panama, la vente de voitures et des véhicules à moteur se perfectionne par l’inscription de la vente dans Registre Véhiculaire par la signature d’une carte de transfert (traspaso). [read post]
8 Nov 2020, 4:00 am
Par ailleurs, l’essence du message véhiculé dans les vidéos est un appel à l’éveil et au soulèvement des Québécois envers la menace que posent les musulmans à la sécurité financière, physique et politique de la majorité. [read post]
30 Jan 2022, 4:00 am
Les appelants prétendent erronément à l’existence d’une fourchette de 12 à 24 mois pour le crime de leurre, ce qui, au moins en matière sommaire, trouve peu de soutien dans la jurisprudence. [read post]
11 Sep 2016, 4:00 am
Loin d’abaisser le seuil de la causalité requise en matière d’homicide coupable, la disposition attaquée exige plutôt un lien de causalité double: la conduite de l’accusé doit être la cause du geste de la victime qui a entraîné sa propre mort. [read post]
22 Nov 2016, 6:40 am
De manière anecdotique mais assez révélatrice, une ONG malienne a fait savoir qu’elle n’avait connu l’existence du fonds et de son action que lorsqu’avait été nommée au sein de son bureau une personnalité malienne. [read post]
25 Oct 2020, 4:00 am
Can., 2012-03-23), 2012 CSC 13, SOQUIJ AZ-50841754, 2012EXP-1208, J.E. 2012-661, [2012] 1 R.C.S. 433, et elle tient compte des objectifs et des principes pénologiques pertinents applicables en matière de crimes commis à l’endroit d’une partenaire intime vulnérable et autochtone. [read post]
3 Mar 2024, 5:00 am
le juge Gagnon: Le juge d’appel en matière sommaire a appliqué la mauvaise norme d’intervention pour décider de la justesse de l’interprétation législative retenue par le juge de première instance. [read post]
10 Nov 2005, 3:48 pm
Para ratificar esto he leÃdo el texto en inglés y en francés del Pacto respectivo y esta idea queda clara, pues se habla respectivamente de "any judgement rendered in a criminal case or in a suit at law" y de "tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public".Pd 2. [read post]
25 Jan 2022, 10:28 am
En cas de non-conformité subséquente, des pénalités de plus en plus sévères s’appliqueront. [read post]
7 Feb 2016, 4:00 am
Même si la version donnée par l’accusé est incomplète quant à la séquence des événements, la preuve circonstancielle a permis au jury d’en établir davantage notamment quant à l’intention de tuer de ce dernier. [read post]
11 Nov 2018, 4:00 am
Il n’a pas erré en rejetant l’interprétation proposée par les appelants de R. v. [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
Les conséquences d’une longue peine d’emprisonnement sur la famille du délinquant ne peuvent atténuer la peine que celui-ci aurait reçue dans des circonstances précises et en l’absence d’autres considérations exigeant l’imposition d’une peine plus sévère. [read post]
30 Aug 2020, 4:00 am
Québec (Commission d’appel en matière de lésions professionnelles), (C.S. [read post]
