Search for: "N. R. L." Results 3601 - 3620 of 12,440
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28 Aug 2017, 1:08 pm
Elle ne peut pas valablement résister à la procédure de discovery jusqu'à ce que l'adverse partie démontre satisfaire aux conditions de "standing". [read post]
27 Aug 2017, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
La Chambre estime que la division d'examen s'est trompée, mais ne renvoie par en première instance, comme l'autorise l'article 111(1) CBE, en particulier car la division d'examen, dans un obiter dictum, avait émis un avis négatif quant à l’activité inventive. [read post]
27 Aug 2017, 4:00 am by Administrator
 le juge Schrager: Les policiers n’ont commis aucune faute en utilisant de l’encre invisible pour marquer les appelants, et ces derniers n’ont d’ailleurs pas démontré en avoir subi un préjudice. [read post]
26 Aug 2017, 7:44 am by José Guillermo
Alfredo Bullard nos habla de la importancia de la libertad y si deseamos “cambiar” el régimen cubano, existen a juicio de Bullard demasiadas restricciones que el ciudadano de a pie modifica en sus relaciones diarias especialmente en el sector turismo hay que “bombardearla de libertad”, libertad que él NO ejerce pues NO admite debate contrario a sus ideas o estigmatiza al que piensa diferente como lo están haciendo en estos… [read post]
24 Aug 2017, 5:00 am by Embajador Microjuris al Día
A la carta presentada en juicio se le eliminó la parte donde se quejó de sus abogados en relación al caso y sólo quedó para récord donde indica que siempre había aceptado la responsabilidad de su culpa, y que sólo pedía que su tiempo en prisión por el cargo de armas fuese razonable. [read post]
23 Aug 2017, 4:00 am by Administrator
Leduc, 2017 QCCA 1212 [16] Ce que la requérante recherche n’est rien de moins qu’une reprise intégrale de l’analyse des faits, la tenue d’un nouveau débat, que je lui offre l’occasion de convaincre la Cour que la juge aurait dû ou qu’elle aurait pu conclure autrement. [17] Évidemment, il ne saurait être question d’acquiescer à cette invitation, le rôle d’une cour… [read post]
22 Aug 2017, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Sans surprise, la Chambre rejette le recours comme irrecevable, l'exigence de l'article 107 CBE n'étant pas respectée. [read post]
22 Aug 2017, 1:10 pm
Sixth Amendment (confrontation right): Fourteenth Amendment: Hearsay: Civil-law mode of criminal procedure: Harmless beyond a reasonable doubt:Defendant R. [read post]
22 Aug 2017, 1:04 pm
Il n'est pas supposé être connu de l'électorat en cas de votation sur le texte d'une initiative. [read post]
22 Aug 2017, 12:59 pm
L'intention peut être expresse, ou implicite, fondée sur une conduite à ce point inconsistante avec une intention de se prévaloir du droit qu'elle laisse raisonnablement penser que le droit est abandonné.Forfeiture : Quand une partie manque à préserver ses prétentions en omettant de se manifester.Estoppel : Implique de démontrer que les mots ou les actes d'une partie ont entraîné la prise de… [read post]
20 Aug 2017, 4:00 am by Administrator
Le fait que la volonté de la CNQ et du BQ de protéger le public puisse également concorder avec l’intérêt économique des notaires ou des avocats ne vient pas nécessairement annihiler la légitimité et la légalité de démarches visant la mise en oeuvre de leur mission première de protection du public. [read post]
18 Aug 2017, 7:53 pm
La última maniobra del régimen fue la acusación formulada por Diosdado Cabello contra varios fiscales y contra Germán Ferrer, diputado disidente del chavismo. [read post]
15 Aug 2017, 12:18 pm by Douglas Marques
Em primeiro lugar, o consumidor deve se indagar se um produto que custa, em média, mais de R$1.000,00 (mil reais), como Smart Tvs, pode (lúcida e racionalmente) ser vendido por pouco mais de R$100,00 (cem reais). [read post]
13 Aug 2017, 4:00 am by Administrator
Intitulé : R. c. [read post]