Search for: "D. C. S. v. L. B."
Results 361 - 380
of 3,501
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
19 Jun 2016, 4:00 am
Le 6 avril 2009, dans McIvor v. [read post]
30 Oct 2015, 6:39 am
Consistent with § 541-B:19, I(d), the court found the defendants would be entitled to immunity unless Sgt. [read post]
30 Jan 2022, 4:00 am
Décision Même si la sévérité d’une peine prise isolément ne soulève pas une question de droit, cette question constitue en l’espèce un élément intégral et essentiel de l’analyse constitutionnelle. [read post]
9 Oct 2016, 4:00 am
Ces membres ont conclu avec Bell un contrat à durée déterminée qui leur a permis de bénéficier d’un rabais sur le prix d’achat d’un téléphone portable. [read post]
30 Mar 2020, 4:00 am
Roberto L. [read post]
11 Oct 2017, 9:22 am
Knox UN Special Rapporteur on Human Rights and the Environment Henry C. [read post]
4 Jun 2015, 2:25 am
Readers may be getting a slight sense of déjà vu at this point, recalling that another CJEU reference, Case C-351/12 Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, os (OSA) v Léčebné lázně Mariánské Lázně as [noted by Eleonora for the IPKat here], dealt with a similar set of facts involving a health spa. [read post]
22 Mar 2023, 7:51 am
Social clubs must be supported by membership fees, dues, and assessments.[26] Most museums’ governance make-up and membership structure could be seen as a characteristic of a 501(c)(7) social club rather than a 501(c)(3) charitable nonprofit.[27] In American Campaign Academy v. [read post]
16 Jul 2010, 1:39 pm
DOHRMAN and ADELE B. [read post]
4 Aug 2021, 10:47 am
Le cadre d’analyse révisé est encore guidé par les principes en matière de contrôle judiciaire qu’a énoncés la Cour dans l’arrêt Dunsmuir c. [read post]
11 May 2014, 4:00 am
Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. [read post]
1 May 2022, 4:00 am
À la lumière de la preuve et des facteurs énoncés dans R. v. [read post]
3 Mar 2019, 4:00 am
En s’engageant dans ce type d’activité, les défendeurs n’utilisaient plus un simple véhicule de promenade, mais plutôt un «véhicule commercial». [read post]
7 Sep 2010, 11:16 pm
L'Opposante argumentait quant à elle que ni le recours de B ni celui de C n'étaient recevables. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Intitulé : Organisation mondiale sikhe du Canada c. [read post]
25 Jan 2022, 10:28 am
En cas de non-conformité subséquente, des pénalités de plus en plus sévères s’appliqueront. [read post]
2 Oct 2016, 4:00 am
Décision À la lumière de R. c. [read post]
17 May 2020, 2:35 pm
§ 1673d(c)(1)(B)(i). [read post]
20 Sep 2010, 10:38 am
Enabling urban sprawl: revisiting the Supreme Court’s seminal zoning decision Euclis v. [read post]
