Search for: "In Re L." Results 3801 - 3820 of 22,456
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13 Jan 2021, 5:59 am
Tambou, L’invalidation du Privacy Shield : peut-on sortir des turbulences dans les flux transatlantiques des données à caractère personnel ? [read post]
12 Jan 2021, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Comme dans l'affaire T2314/16 résumée en ces lieux en fin d'année dernière, la Chambre cherche à distinguer les caractéristiques contribuant au caractère technique des caractéristiques non-techniques, à intégrer dans le problème à résoudre en tant que contraintes métier posées par "l'entrepreneur" ou "homme du business".La… [read post]
12 Jan 2021, 5:04 pm by Administrator
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 [658] En conclusion de ce chapitre et à l’instar du juge de première instance, la Cour conclut que, pendant toute la période litigieuse, les appelantes ont failli au devoir de renseigner les usagers et futurs usagers des dangers et risques de la cigarette. [read post]
12 Jan 2021, 3:59 am
"In re Team Jesus LLC, 2020 USPQ2d 11489 (TTAB 2020) [precedential] (Opinion by Judge Cynthia C. [read post]
11 Jan 2021, 4:00 pm by Jillian C. York
After all, in the days leading up to its removal by Amazon, Parler played host to outrageously violent threats against elected politicians from its verified users, including lawyer L. [read post]
11 Jan 2021, 3:31 am
Read comments and post your comment here.Text Copyright John L. [read post]
10 Jan 2021, 10:30 pm by Emmanuel Barthe
Oeuvre de juristes de la Direction générale du travail (DGT) et de spécialistes du numérique (beta.gouv.fr et l'incubateur ou "fabrique" des ministères sociaux) , qui y travaillent depuis deux ans, le site du Code du travail numérique a été officiellement lancé le 16 janvier 2020 . [read post]
10 Jan 2021, 4:00 am by Administrator
PROCÉDURE CIVILE Ayant fait l’objet d’une dénonciation sur les pages Facebook et Instagram «Dis son nom», créées dans la foulée d’une vague de dénonciations d’actes à caractère sexuel, le demandeur n’obtient pas la permission d’intenter de manière anonyme son action en injonction et en dommages-intérêts contre les. [read post]
8 Jan 2021, 3:17 pm by Eugene Volokh
Would we think that it's good that private professional organizations are suppressing such speech, on the theory that such speech codes can help give people confidence that the professionals they're dealing with support law and order? [read post]