Search for: "Ex Parte Rer"
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28 May 2014, 4:00 am
Kiewit a donc touché 12 515 187 $ en cours d’instance, somme qui doit être déduite de toute autre compensation. [15] Le juge rejette l’argument d’Hydro-Québec selon lequel les réclamations de Kiewit visent à récupérer les sommes manquantes résultant de plusieurs erreurs dans sa soumission. [read post]
26 Jul 2010, 9:28 am
. - qu’autoriser des officiers publics et ministériels – que sont les huissiers de justice – à contresigner des actes sous seing privé dans un but autre que de leur conférer l’authenticité entraînerait un risque de confusion dans l’esprit du public préjudiciable en termes de lisibilité du droit pour les justiciables. - que les avocats sont, incontestablement, les premiers rédacteurs d’actes… [read post]
19 Mar 2010, 11:48 am
Tous ces acteurs sont invités à faire part de leurs propositions afin d’enrichir et d’améliorer l’avant projet de ce code (1° partie) rendu public. [read post]
11 Apr 2011, 10:00 pm
This was essentially an intuitive judgment on principles of fairness which may change with the passage of time, in the context of a statute which creates a discretion (Lord Mustill’s guidance in R v Home Secretary, ex p. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
D’une part, le peuple autochtone peut choisir d’exercer ou non sa compétence législative en matière de services à l’enfance et à la famille. [read post]
26 Nov 2021, 1:41 pm
ex. les doubleurs, les journalistes pigistes, les traducteurs et les professionnels des TI dans les secteurs des télécommunications ou de la radiodiffusion). [read post]
19 May 2019, 4:00 am
Ce dernier peut s’exonérer s’il démontre avoir satisfait à son obligation de renseignement en transmettant aux usagers des informations adéquates sur les dangers de son produit. [read post]
22 Aug 2017, 1:10 pm
Tracing the historical origins of the confrontation right, the court explained that the principal evil at which the Confrontation Clause was directed was the civil-law mode of criminal procedure, and particularly its use of ex parte examinations as evidence against the accused. [read post]
11 Jan 2013, 6:21 pm
Its most interesting part, though, focused on the evaluation of Siemen's monitoring systems and its sufficiency for purposes of meeting minimum corporate governance standards for avoiding observation (and thus the instrumental effects of the NSWF's active shareholding activities). [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Finalement, il a proposé de sanctionner Diffulivre et de mettre à sa charge une part des frais de procédure. [read post]
7 Feb 2016, 4:00 am
Pour sa part, le jury a préféré ne faire aucune recommandation à cet égard, laissant le soin au tribunal d’en décider. [read post]
4 Jun 2017, 4:00 am
Cette demande relève du Comité exécutif du Barreau, mais les critères d’évaluation sont les mêmes que ceux se trouvant à l’article 45. [read post]
11 Jun 2010, 9:17 pm
Notre départ n'est pas négociable. [read post]
31 Aug 2014, 9:42 am
En faisant référence à la «vraie nature de la relation», la demanderesse semble inférer que la nature de la relation a été cristallisée ou définie dans la lettre d’intention ou ailleurs que dans le contrat d’électricité [read post]
12 Dec 2018, 2:33 am
La société civile, d’une part, et le Bureau du Procureur de la CPI dans son rapport sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire, d’autre part, regrettent la définition de la responsabilité du supérieur hiérarchique choisie en Colombie. [read post]
22 Nov 2016, 6:40 am
Ainsi, plusieurs ONG de terrain ont constaté le fait que beaucoup de personnes potentiellement concernées par les actions du fond ne connaissent pas son existence d’une part et d’autre part, que celles qui en ont entendu parler, n’ont pas toujours reçu des informations claires relatives à son fonctionnement. [read post]
12 May 2020, 6:26 am
Le déconfinement peut néanmoins s’avérer difficile à gérer pour les chefs d’entreprise, le Gouvernement ayant assuré que dans un premier temps (jusqu’au 1er juin 2020), le télétravail devrait être maintenu partout où il est possible. [read post]
1 Jan 2012, 1:54 am
D’autre part, il s’agit de la tradition de la chose (modus) dans l’accord des parties de transférer la propriété. [read post]
14 Sep 2014, 4:01 am
En outre, la demande du requérant ne contient aucune allégation de fait concernant une décision prise par le gouvernement provincial quant à l’exécution de travaux de régulation des crues de la rivière. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
All documents referred to shall be [...](4) Any part of a party's appeal case which does not meet the requirements in paragraph 2 is to be regarded as an amendment, unless the party demonstrates that this part was admissibly raised and maintained in the proceedings leading to the decision under appeal. [read post]
