Search for: "Foy v. Foy"
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4 Dec 2023, 2:21 am
In this re-hearing of the Appellant’s appeal, the court had to decide whether the FOI request was lawfully denied. 5RB summa [read post]
29 Nov 2023, 7:46 am
En effet, selon le Tribunal, l’Employeur n’a pas l’obligation de mettre à l’épreuve son personnel afin de vérifier la capacité à effectuer une tâche. [read post]
1 Nov 2023, 11:23 am
Mason v. [read post]
18 Sep 2023, 6:03 am
En pratique, l’employeur devra donc détenir de réels motifs justifiant sa décision, lesquels pourront valablement reposer, par exemple, sur un véritable manque de savoir-être du salarié pourtant porté à l’attention de ce dernier. [read post]
14 Sep 2023, 6:51 am
Pix credit hereOne sign of the maturity of Chinese principles for global engagement, and its strategic projection into global space, is the vigor with its it is transmitted to foreigners in languages other than Chinese. [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
10 Aug 2023, 12:30 pm
Nourse, Ralph V. [read post]
28 Jul 2023, 12:22 pm
L’idée était de briser le pattern selon lequel plusieurs demandeurs en brevet logiciel se faisaient refuser leur brevet par l’OPIC, où plusieurs se décourageaient et abandonnaient, mais où seulement quelques rares pionniers persévéraient en montant leur dossier en appel devant les tribunaux qui confirmaient ultimement que les raisons de refus étaient erronées. [read post]
21 Jul 2023, 12:48 pm
En effet, en l’espèce, ce manque de transparence l’a véritablement empêché de se retrouver un emploi rapidement. [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
Il a en outre été condamné à une peine de 10 jours d’emprisonnement concurrents pour avoir omis ou refusé de se conformer à une ordonnance de probation lui interdisant notamment de posséder des armes découlant d’une condamnation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en lien avec des événements ayant eu lieu alors qu’il était… [read post]
14 Jul 2023, 5:47 am
PAYIN V. [read post]
5 Jul 2023, 8:33 am
Lauzon v. [read post]
7 Jun 2023, 12:14 pm
R. v. [read post]
1 Jun 2023, 2:09 pm
Toutefois, les négociations se sont révélées ardues et ont perduré de novembre 2019 à mars 2022. [read post]
3 May 2023, 5:45 am
(Check for commentary on CanLII Connects) R. v. [read post]
13 Apr 2023, 12:11 pm
Ce dernier l’appelait plusieurs fois par jour pour la menacer, l’intimider et lui exiger de l’argent. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le fait que la plaignante a écouté et enregistré une conversation privilégiée entre l’accusé et son avocat a enfreint l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; toutefois, des réparations moins sévères que l’arrêt des procédures peuvent corriger l’abus de procédure, notamment l’interdiction que la procureure de la poursuite… [read post]
5 Apr 2023, 11:25 am
J.W.T. v. [read post]
2 Apr 2023, 11:13 am
This is evident from the fact that over the past two financial years, the Council has rehoused 121 homeless households in Stoke-on-Trent (as per the enclosed FOI response). [read post]
27 Mar 2023, 1:25 am
The ICO’s director of FOI and Transparency said that the “Council’s failure to comply with the law erodes trust in democracy and open government. [read post]
