Search for: "In Re: C.S.-2"
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13 Feb 2013, 11:49 pm
Ramesh Adige & Anr (Ranbaxy) C.S. [read post]
5 Feb 2020, 7:19 pm
The court has assessed whether the SyRI legislation complies with Article 8, paragraph 2 of the ECHR. [read post]
5 Apr 2020, 4:00 am
Par ailleurs, les appelants peuvent faire valoir pour la première fois en appel le caractère déraisonnable du délai de 2 ans et 2 mois écoulé entre le début du procès et les verdicts si ce délai relève de la conduite du juge lors du procès. [read post]
11 Feb 2024, 4:00 am
Haevischer (C.S. [read post]
10 Sep 2023, 4:00 am
Boudreault (C.S. [read post]
13 Mar 2022, 3:59 am
Accueilli; une peine de 2 ans moins 1 jour est substituée à la peine de 12 mois imposée en première instance. [read post]
19 Apr 2020, 4:00 am
Le 6 février 2020, la garde des 3 enfants des parties a été confiée au père et des droits d’accès de 2 fins de semaine sur 3 ont été accordés à la mère. [read post]
21 Nov 2021, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le tribunal prononce, relativement aux chefs d’accusation de meurtre au second degré et de tentative de meurtre, des verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une mère ayant poignardé ses 2 filles. [read post]
