Search for: "In Re La Porte"
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7 Apr 2024, 4:00 am
Premièrement, elle a limité de façon déraisonnable la portée de ce terme en estimant que, puisque l’intimé avait commis les infractions à l’égard de sa conjointe dans un contexte conjugal, la collectivité n’était pas visée. [read post]
3 Apr 2024, 9:33 pm
L’art. 4, qui établit le droit de toute personne à des institutions étatiques et à des services publics laïques, ajoute à cette exigence le respect de l’art. 6 de la Loi (interdiction du port de signes religieux par certaines personnes)[35] ainsi que celui du devoir de neutralité défini par la Loi sur la neutralité religieuse de l’État. [read post]
21 Mar 2024, 3:31 am
NetBet est en proche collaboration avec ADICTEL, première plateforme interactive pour la prévention et l’aide aux joueurs dépendants. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Les parties reprennent devant la Cour, pour l’essentiel, le débat qui a eu lieu en première instance. [read post]
8 Mar 2024, 9:14 am
L’arrêt de la Cour d’appel La Cour d’appel rejette le pourvoi et confirme le caractère raisonnable de la sentence arbitrale. [read post]
6 Mar 2024, 12:41 pm
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 [658] En conclusion de ce chapitre et à l’instar du juge de première instance, la Cour conclut que, pendant toute la période litigieuse, les appelantes ont failli au devoir de renseigner les usagers et futurs usagers des dangers et risques de la cigarette. [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
DROITS ET LIBERTÉS : Le couvre-feu prévu au Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 2-2021) porte atteinte au droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté des… [read post]
29 Jan 2024, 2:45 am
L’acquiescement indique les conditions dans lesquelles la prétention d’un sujet est portée à la connaissance de son adversaire. [read post]
7 Jan 2024, 4:00 pm
La société SES-imagotag avait engagé une action en interdiction provisoire du brevet EP3883277 devant la division locale de Munich à l'encontre des sociétés Hanshow.Le brevet porte sur des étiquettes électroniques et le débat portait essentiellement sur la question du positionnement du circuit imprimé 35, logé du côté de la face arrière du… [read post]
10 Dec 2023, 4:00 am
En agissant de la sorte, le défendeur a également porté atteinte au droit de la victime à la sauvegarde de sa dignité sans distinction ou exclusion fondée sur l’âge et le handicap, contrevenant ainsi aux articles 4 et 10 de la charte. [read post]
6 Dec 2023, 12:24 pm
Benoit, 2023 QCCDPHA 35 [44] La plaignante souligne la gravité objective de l’infraction déontologique dont l’intimé est coupable puisque préparer des médicaments et surveiller la thérapie médicamenteuse d’un patient sont des activités qui sont directement reliées à l’exercice de la pharmacie, comme le prévoit l’article 17 de la Loi sur… [read post]
3 Dec 2023, 4:00 am
C’est exactement ce que veut une loi à portée rétroactive. [read post]
27 Nov 2023, 2:52 pm
This is not Las Vegas, what happens here will not stay here and it will follow you. [read post]
26 Nov 2023, 4:00 am
Comme l’événement a eu lieu aux États-Unis, l’appel porte notamment sur la question de savoir si le procureur général du Canada a consenti aux procédures engagées contre l’appelant conformément à l’article 7 (4.3) du Code criminel (C.Cr.). [read post]
19 Nov 2023, 4:00 am
Ils soutiennent que l’article 42 (1) de la Loi de 2001 sur l’accise porte atteinte de manière injustifiée à leurs droits ancestraux et à ceux issus de traités — dont la chaîne d’alliance («Covenant Chain») —, tels qu’ils sont protégés par l’article 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. [read post]
30 Oct 2023, 5:00 pm
Après des décennies de bons et loyaux services, la "règle des 10 jours" va s'éteindre aujourd'hui.A compter de demain, 1er novembre, la signification de pièces par l'OEB, par voie postale ou électronique, sera réputée avoir lieu à la date portée par la pièce signifiée.Si toutefois la pièce est effectivement reçue 7+N… [read post]
26 Oct 2023, 1:18 pm
Port Ave. [read post]
22 Oct 2023, 4:00 am
La gravité des accusations et le préjudice subi sont des variables dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle, ces 2 éléments jouant un rôle décisif dans la détermination du caractère raisonnable du délai. [read post]
13 Oct 2023, 4:00 am
They’re Now Facing a Possible Collapse. [read post]
13 Oct 2023, 3:55 am
Yes, we have jurisdiction wherever they’re committed, including on the territory of Israel. [read post]
