Search for: "In re Luis B."
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9 Aug 2023, 8:47 am
Ce dossier est suspendu le temps de la présente instance devant le Tribunal. [3] La CCQ affirme que les travaux d’implantation de différents ouvrages sur les chantiers sont des travaux de construction assujettis à la Loi R-20, car ils participent à la fondation et à l’érection d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil. [read post]
21 Jul 2023, 12:48 pm
Le président refusera de lui expliquer ce que cela signifie. [read post]
9 Jul 2023, 4:00 am
La déclaration faite à la police Le juge n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante dans son appréciation de la preuve testimoniale contradictoire lorsqu’il a rejeté la prétention de l’appelant selon laquelle sa déclaration n’était pas libre et volontaire en raison notamment de son statut de militaire ainsi que du fait que ses supérieurs lui avaient demandé de collaborer avec la police… [read post]
25 Jun 2023, 3:59 am
La constance avec laquelle les tribunaux québécois ont invalidé les peines minimales en cause était pertinente. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Il fait valoir que la peine minimale d’emprisonnement de 6 mois prévue à l’article 163.1 (4) b) C.Cr. ne s’applique pas à lui, car elle serait contraire à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. [read post]
26 May 2023, 1:05 pm
Alvarez, 697 F.3d 41, 53 (2d Cir. 2012) and In re B. [read post]
21 May 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
Puisque la peine maximale pour cette infraction est passée de 5 à 10 ans en juillet 2015, l’accusé doit pouvoir bénéficier de la peine la moins sévère. [read post]
3 May 2023, 5:04 am
D.C.[2] Dans cette dernière cause, la Cour d’appel avait reconnu à l’employé des droits encore plus limités en matière d’indemnité de délai-congé découlant d’un régime d’intéressement à long terme accordé sous la forme d’un régime d’options d’achat d’actions. [read post]
21 Mar 2023, 5:55 am
In two recent Just Security posts (see here and here), Luis Moreno Ocampo, the first Prosecutor of the International Criminal Court (ICC or the Court), argues that proposals to create a Special Tribunal for the Crime of Aggression (STCoA) “[p]romote nothing short of selective justice. [read post]
20 Mar 2023, 8:34 am
« Depuis l’adoption de la première Loi sur les langues officielles, il y a eu un progrès, » dit le professeur Larocque. [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
Les employeurs ont jusqu’au 23 juin 2023 pour se conformer à cette réforme, à moins de pouvoir bénéficier des exceptions prévues à la Loi. [read post]
12 Feb 2023, 4:00 am
Il ne s’agit pas d’une erreur en soi, vu la nuance apportée par le législateur lui-même. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
B. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
B) ont fait l’objet d’un séquestre de gage douanier. [read post]
6 Feb 2023, 6:18 am
In 2019, a unanimous Appeals Chamber of the ICC decided in the same vein in the Jordan Referral re Al-Bashir Appeal and found that “there is neither State practice nor opinio juris that would support the existence of Head of State immunity under customary international law vis-à-vis an international court (emphasis added). [read post]
22 Jan 2023, 4:00 am
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant qu’il ne peut y avoir de compensation entre des créances nées avant et après une ordonnance initiale plaçant un débiteur sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; c’est aussi à bon droit que le juge a refusé d’exercer le pouvoir discrétionnaire… [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
B.________. [read post]
12 Jan 2023, 4:12 pm
(art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
B. [read post]
