Search for: "In re Luis R."
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3 Jan 2012, 9:00 pm
Dans le mémoire de recours, ce dernier était qualifié de "subsidiaire", et "réputé non formé si le Breveté lui-même n'a pas formé de recours ou retiré son recours avant le dépôt de son mémoire". [read post]
22 Apr 2012, 3:58 am
Tout au long du procès interétatique, la CIJ garantit de façon constante les principes de la bonne administration de la justice qui relèvent tous des exigences inhérentes à sa nature d’organe judiciaire, tout en adaptant parfaitement la procédure contentieuse, le droit et les solutions applicables aux circonstances particulières de chaque espèce.Au regard de l’univers institutionnel dans lequel il est… [read post]
19 Nov 2013, 9:00 pm
L'absence de réponse des témoins n'a pas d'influence sur le fait que la Chambre considère toujours leur audition comme nécessaire.Comme conséquence à l'absence de réponse, la R.120(1) indique que l'OEB peut demander à une cour compétente de les entendre. [read post]
21 Sep 2011, 7:45 pm
Si la victime a le choix en France, ces choix ne sont cependant pas cumulatifs, et une fois que la victime a fait le choix de la juridiction devant laquelle elle souhaitait obtenir réparation, elle ne pourra pas revenir en arrière. [read post]
17 Dec 2015, 6:06 pm
Par exemple, dans un cas montré sur la ligne du temps ici-haut, la réponse répond à toutes les objections du premier rapport d’examen et un avis d’acceptation est émis suite au dépôt de la première réponse. [read post]
10 Apr 2014, 9:00 pm
Que cette notification constitue le dernier mot de l'OEB sur le sujet ne lui confère pas un caractère décisionnel.Le courrier critiqué ne constituant pas une décision, il ne saurait y avoir de recours recevable.Au final, un nouveau brevet a été publié et une nouvelle opposition a été forméeDécision J22/12 [read post]
26 Oct 2014, 4:00 am
Par conséquent, les effets que lui confère la Loi de l’impôt sur le revenu doivent être suspendus. [read post]
25 Sep 2022, 10:30 pm
Voici une sélection d'ouvrages pas trop vieux sur un sujet délicat et souvent (et à tort) traité de manière blanc/noir : les lobbies (ou groupes d'intérêt, ou encore groupes de pression). [read post]
10 Jul 2022, 4:00 am
Il prétendait que cette erreur résultait de l’omission délibérée de la poursuite de lui divulguer des éléments de preuve essentiels, malgré une ordonnance rendue à ce sujet par le juge lors du procès. [read post]
1 Mar 2013, 4:00 am
On réitère le cadeau d’un coffret comprenant deux montres et une bague, et on lui offre d’autres dates pour sa visite en magasin. [read post]
1 Mar 2013, 4:00 am
On réitère le cadeau d’un coffret comprenant deux montres et une bague, et on lui offre d’autres dates pour sa visite en magasin. [read post]
14 Sep 2011, 9:27 am
The SEC announced that it "is in the process of re-establishing an Investor Advisory Committee," while Commissioner Luis A. [read post]
1 Nov 2013, 5:11 am
La demanderesse lui remet un chèque de 3 000,00$, encaissé dans les jours suivants et reçoit la confirmation le 8 novembre par Tours Hai que le voyage se réalise, accompagnée d'un circuit détaillé. [read post]
9 Mar 2010, 3:37 am
Cela pose des problèmes particuliers à propos des aspects tels que le contrôle de l'expert et la manière dont il doit exercer son rôle, qui reste distinct de celui de la prise de décisions. [read post]
11 Apr 2011, 10:00 pm
Filed under: Google, Protection des données, Sphère privée [read post]
21 Jan 2014, 9:00 pm
La demande a donc été rejetée par la section de dépôt.Recours a été formé, toujours directement par le déposant.La Chambre lui a signalé qu'un mandataire devait être désigné, faute de quoi le recours serait probablement réputé non formé, mais le déposant a persisté.Le déposant prétendait que résidant en Fédération de… [read post]
11 Jan 2016, 9:38 am
Son caractère flexible et intrinsèquement évolutif lui permet de constamment s’adapter aux changements de circonstances et à la diversité des situations qu’il a vocation à régir. [read post]
17 Feb 2014, 9:00 pm
La position de l'intimée va à l'encontre de ces principes, puisqu'elle suppose que l'intimée se contente d'attendre l'opinion de la Chambre pour voir si elle doit réagir ou pas.L'intimée justifiant le dépôt tardif par le fait que la décision de première instance lui était favorable, la Chambre répond que les règles de procédure établissent clairement que… [read post]
1 Sep 2013, 9:00 pm
La décision des banques de refuser l'ouverture de crédits ne peut être considérée comme une action juridique, car le refus d'un prêt n'altère pas la situation juridique. [read post]
1 Nov 2013, 5:11 am
En octobre 2011, les demanderesses rencontrent la conseillère en voyage de Sportvac Plus et lui font part de leur souhait de voyager au Vietnam au cours de l'hiver en mentionnant qu'elles souhaitent un séjour de plus de 21 jours pour voir le Vietnam du nord au sud et voyager en autobus. [read post]
