Search for: "Matis v. Matis"
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27 Aug 2023, 1:17 pm
L'autonomie des parties règne en la matière. [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
20 Jul 2023, 4:00 am
In the case if Birl v. [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
Il a en outre été condamné à une peine de 10 jours d’emprisonnement concurrents pour avoir omis ou refusé de se conformer à une ordonnance de probation lui interdisant notamment de posséder des armes découlant d’une condamnation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en lien avec des événements ayant eu lieu alors qu’il était… [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Les facteurs aggravants en ce qui concerne les chefs de leurre sont: le caractère répété du comportement, le nombre de victimes et le fait que l’accusé possède un antécédent jeunesse en matière d’exhibitionnisme. [read post]
7 Jun 2023, 12:14 pm
R. v. [read post]
7 May 2023, 4:00 am
L’application de la Loi sur la sécurité privée à l’intimée ne cause pas de véritable entrave. [read post]
13 Apr 2023, 12:11 pm
À la lumière de la preuve qui a été faite, elle fut d’avis que la situation de violence familiale vécue par l’employée justifiait l’émission d’une telle ordonnance. [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
Les conséquences d’une longue peine d’emprisonnement sur la famille du délinquant ne peuvent atténuer la peine que celui-ci aurait reçue dans des circonstances précises et en l’absence d’autres considérations exigeant l’imposition d’une peine plus sévère. [read post]
20 Mar 2023, 5:00 am
In the case of Mattei v. [read post]
8 Mar 2023, 8:16 am
Housen v. [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juges François Doyon, Guy Gagnon et Christine BaudouinDate : 14 février 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — écoute électronique — enquête policière — autorisation judiciaire — opération d’infiltration visant un avocat — secret professionnel — privilège relatif au litige —… [read post]
27 Feb 2023, 4:00 am
Ontario Condo Law Blog Hull & Hull BlogSplitting the Baby: Part 2 of Husack v. [read post]
23 Feb 2023, 4:00 pm
De préférence, tous les jours ouvrés sont des mardis, ce qui résulte d'un procédé de "mardialisation" de la semaine, également revendiqué.L'activité inventive vient de ce que, de manière surprenante, les mardis "se révèlent être des écrins dans lesquels se cachent les matières les plus précieuses. [read post]
12 Feb 2023, 4:00 am
L’absence d’antécédents judiciaires en matière de violence et l’âge de l’intimé ne sont pas des facteurs atténuants. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Il convient donc d'entrer en matière. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
Customs (Swiss Law) Import Admission temporaire Admission temporaire pour vente incertaine Définition par directive de la notion de vente incertaine Perception subséquente de la TVA Application de l’art. 12 DPA Notion de personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière Notion de mandant Devoir de collaborer et devoir d’instruction Directives… [read post]
8 Feb 2023, 4:00 am
R. v. [read post]
4 Feb 2023, 6:49 am
As part of its outreach plan, the Business and Human Rights Working Group is seeking input from a variety of sectors. [read post]
15 Jan 2023, 4:00 am
Toutefois, la jurisprudence ne doit pas être comprise comme signifiant que la tâche du juge en matière de suggestion commune se limite à de l’«estampillage». [read post]
