Search for: "Vite v. Vite"
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7 Feb 2012, 12:03 pm
Aucune manifestation de la vérité ne serait plus envisageable. [read post]
12 May 2024, 4:00 am
Des motifs justifiant une telle détention peuvent se matérialiser très vite, et ce, après avoir aperçu le suspect pour la première fois. [read post]
12 Jan 2023, 4:12 pm
Par ailleurs, elle protège le débiteur de l'incertitude que ferait naître la crainte de se voir réclamer des créances anciennes et lui évite de devoir conserver indéfiniment des preuves de paiement. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Customs (CH)ImportRemise des droits de douaneIntérêts moratoires et difficultés économiquesSélection « bloqué » lors du passage en douaneLégères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douaneBonne foi (recourante débitrice de la dette douanière - soumise à la présomption irréfragable… [read post]
