Search for: "D. F." Results 381 - 400 of 31,115
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10 Apr 2017, 5:42 am by sylvain
Les ordonnances de mise en œuvre de la Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) et sur la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont actuellement... [read post]
9 Jan 2017, 2:18 am by sylvain
Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 4 avril 2017 l’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). [read post]
8 Sep 2019, 1:46 pm by Emmanuel Barthe
Sommaire Pseudonymisation et non anonymisation (ou les subtilités du RGPD) Délivrance d'une copie n'est pas open data (ou les subtilités de la loi du 23 mars 2019) Les finalités de l'évolution européenne et internationale Le droit national : des priorités désormais sanctionnées Le développement de la référence neutre Un billet d'humeur… [read post]
28 Nov 2023, 5:54 am by Roy Dörnhofer
Häufig liest man in Online-Foren, ob man denn die Unternehmen auf Schadensersatz verklagen könne, welche Impfstoffe gegen Covid-19 entwickelt und hergestellt haben, sofern man einen Impfschaden davongetragen hat.Das LG Düsseldorf (Az.: 3 O 141/22, 3 O 151/22, 3 O 60/23 und 3 O 164/22) hat sich nun dagegen entschieden laut einer Mitteilung auf juraforum hier.Diese für die Praxis wichtige Entscheidung ist zwar nicht rechtskräftig, kann aber doch jetzt… [read post]
31 Mar 2020, 1:06 pm
En raison de la pandémie de Covid 19, l'administration fédérale des douanes a décidé que le délai de présentation de la déclaration en douane pour la procédure Da est suspendu du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. [read post]
10 Mar 2024, 4:05 am by Rechtsanwalt Martin Steiger
Selon Jean Christophe Schwaab, rompu à la mécanique fédérale, il faudra compter au moins trois ans avant d’envisager une entrée en vigueur d’une loi. [read post]
24 Jun 2020, 7:58 am
The latest volume of the Berichte der Deutschen Gesellschaft für Völkerrecht (Vol. 50) is out. [read post]
20 Jan 2022, 10:06 am by Geneviève Lay (CA)
Le 17 décembre 2021, le projet de loi C-3 proposé par le gouvernement fédéral a reçu la sanction royale. [read post]
9 Jul 2014, 2:16 am by Sylvain Métille
En bref, le Conseil fédéral retient que l’importance économique des monnaies virtuelles en […] [read post]
9 Jul 2014, 2:16 am by Sylvain Métille
En bref, le Conseil fédéral retient que l’importance économique des monnaies virtuelles en […] [read post]
27 Jan 2014, 9:58 am by Sylvain Métille
Il a publié le projet de nouvelle Loi sur la signature électronique (de son nom complet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine […] [read post]
6 May 2013, 9:59 pm by Sylvain Métille
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) est saisi et va encore plus loin en exigeant que l’intégralité des visages et des plaques d’immatriculation soient rendues méconnaissables, au besoin [...] [read post]
6 May 2013, 9:59 pm by Sylvain Métille
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) est saisi et va encore plus loin en exigeant que l’intégralité des visages et des plaques d’immatriculation soient rendues méconnaissables, au besoin […] [read post]
27 Jan 2014, 9:58 am by Sylvain Métille
Il a publié le projet de nouvelle Loi sur la signature électronique (de son nom complet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine […] [read post]
23 Apr 2022, 5:34 am by Sebastian Conrad
Ab diesem Zeitpunkt dürfen Verträge, die unter das Zuschlagsverbot fallen, nicht weiter erfüllt werden. [read post]
28 Aug 2012, 3:00 am by Ted Folkman
Venezolana de Cementos, 31 F.3d 70 (2d Cir. 1994). [read post]
11 Oct 2010, 12:12 pm by Sylvain Métille
Le Tribunal fédéral suisse a délibéré publiquement le 8 septembre 2010 dans la cause 1C_285/2009 (affaire Logistep). [read post]