Search for: "In Re Ca"
Results 381 - 400
of 6,016
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
30 Aug 2023, 4:00 pm
En matière de suffisance de description, un brevet ne [read post]
29 Sep 2021, 4:00 pm
Après que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que des revendications de procédé.Dans certains cas, la suppression de revendications de produit ou de procédé a… [read post]
4 Feb 2021, 7:27 am
De notre point de vue, oui et non, en tout cas pour l'instant. [read post]
30 Sep 2015, 1:59 pm
* Is there a pattern of dishonesty in the Orange County, CA District Attorney's office? [read post]
8 Oct 2017, 9:00 pm
Dans le premier cas, les nouveaux moyens peuvent ne pas être admis sur le fondement de l'article 12(4) RPCR car ils auraient pu être soumis devant la première instance [read post]
26 Sep 2023, 10:30 pm
In re AC, Court 63, No. [read post]
17 Jan 2021, 9:00 pm
Le RPCR 2020 permet aux Chambres, depuis le 1.1.2020, de rédiger des décisions ou des parties de décisions sous forme abrégée.Deux cas de figures sont possibles:article 15(7): lorsque la décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale et que les parties ont donné leur consentement,article 15(8): lorsque la Chambre est d'accord avec les conclusions et les motifs de la décision de… [read post]
2 Jan 2022, 4:00 pm
B, société du même groupe, accueillait le groupement de mandataires représentant A, mais n'était ni titulaire ni partie à la procédure de première instance.La Chambre fait remarquer que selon la décision G 3/99, dans le cas d'un recours [read post]
28 Jul 2021, 4:00 pm
Seule la première est recevable.La deuxième objection se basait sur le fait qu'une décision concernant l'activité inventive avait [read post]
Defaut d'anonymisation d'un arrêt sur Legifrance : l'Etat condamné à 1000 euros de dommages-intérêts
23 Apr 2017, 3:07 pm
C'est un cas assez particulier. [read post]
3 Feb 2021, 9:00 pm
La demande, déposée par l'Université d'Ontario, revendiquait la priorité de deux 2 demandes provisoires US déposées au nom des inventeurs.La Chambre rappelle que dans un tel cas la priorité n'est valable que si le droit de priorité a été cédé par les déposants de la première demande au déposant de la demande ultérieure avant la date de dépôt de… [read post]
25 Jan 2015, 9:00 pm
Le mandataire avait envoyé dans le délai prévu un courrier accompagné de requêtes et indiquant que les motifs du recours étaient joints, ce qui n'était pas le cas. [read post]
29 Sep 2021, 4:00 pm
Après que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que des revendications de procédé.Dans certains cas, la suppression de revendications de produit, ou de procédé a… [read post]
6 Jul 2015, 6:34 am
The UK Supreme Court was divided 3-2 in the recent appeal of Re an application by JR 38 for Judicial Review [2015] UKSC 42 on whether the ECHR, art 8, was engaged for a child aged 14 who was suspected of involvement in criminal rioting. [read post]
20 Feb 2021, 11:11 am
AH Company International Distribution Inc. of a Garden Grove, CA, is recalling 30,000 pounds of pork pâté products that were imported from an ineligible establishment and distributed in the United States without the benefit of import re-inspection. [read post]
22 Feb 2021, 6:27 pm
Chino, CA-based GLG Trading Inc. late Monday recalled almost 97,000 pounds of beef tallow products that were imported from the People’s Republic of China, an ineligible country for beef, without the benefit of FSIS import re-inspection, USDA’s Food Safety and Inspection Service (FSIS) said. [read post]
8 Nov 2010, 9:18 pm
Santa Rosa, CA - If you're in foreclosure and your home is about to be sold at auction, here's what you need to know. [read post]
28 Sep 2013, 7:57 am
Health department officials in Marin County, CA, have confirmed five E. coli cases and a possible sixth. [read post]
5 Mar 2015, 7:18 pm
In Re: Dole Food Co., Inc., Stockholder Litigation, Cons., CA. [read post]
4 Nov 2019, 6:47 pm
Cay Thi Queentrees Food USA, an importer of record out of Garden Grove, CA, has recalled 43,848 pounds of poultry products that were imported and distributed in the United States without the benefit of FSIS import re-inspection, according to the U.S. [read post]
