Search for: "In re J. L. P." Results 381 - 400 of 1,462
Sorted by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
29 Jan 2014, 1:58 am
However, now that it is heading on appeal to the Court of Justice of the European Union (CJEU) as Case C-622/13 P, it has regained its pristine topicality -- so here it is.In April 2002 Castel Frères applied to register as a Community trade mark (CTM) the word CASTEL for ‘alcoholic beverages (except beers)’ in Class 33; the word was duly registered as a CTM. [read post]
19 Apr 2015, 4:00 am by Administrator
(C.A., 1983-09-19), SOQUIJ AZ-83011170, J.E. 83-924, [1983] C.A. 536, la Cour du Québec a compétence en matière de droit maritime s’il s’agit d’un recours dont le montant s’inscrit à l’intérieur de la limite pécuniaire prévue par la loi. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am by Jessica Kroeze
La titulaire a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 968 779.Selon la division d'opposition, l'objet de la requête principale ainsi que de la requête subsidiaire 5 découlait de manière évidente de l'état de la technique et que les requêtes subsidiaires 1 à 4 et 6 à 10 ne satisfaisaient pas aux… [read post]
15 Dec 2013, 4:00 am by Administrator
Pénal: Une ordonnance de non-publication rendue en vertu de l'article 517 C.Cr. n'empêche pas la publication de l'information obtenue d'une autre source; en l'espèce, la publication et la diffusion de la dénonciation caviardée ainsi que du rapport d'exécution de la perquisition ayant eu lieu chez les intimés, sauf quant aux éléments expressément prohibés, sont permises. [read post]