Search for: "D. A."
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28 Dec 2020, 9:00 pm
Aucun contournement abusif de la loi au sens de G3/97 n'avait pu être démontré.La Titulaire [read post]
20 Oct 2021, 4:00 pm
Comme annoncé en août, la Grande Chambre est saisie de questions portant sur la prise en compte de données publiées après la date de dépôt et qui ont été soumises pour prouver l'existence d'un effet technique. [read post]
4 Dec 2020, 5:24 am
Statistique Canada fait une première tentative ciblée pour mesurer la diversité des conseils d’administration du secteur sans but lucratif et de bienfaisance. [read post]
19 Feb 2017, 9:00 pm
Que peut faire une Chambre concernant la recevabilité d'un document ou d'une requête qui n'a pas été admis comme tardif en première instance ? [read post]
20 Dec 2020, 9:00 pm
Il n'existe pas de base juridique permettant de l'exclure, d'autant plus qu'il fait partie de la décision, laquelle fait partie du fondement du recours (article 12(1) RPCR 2020). [read post]
29 Aug 2018, 9:00 pm
Ultérieurement, une objection de clarté avait été soulevée contre la nouvelle requête principale (combinaison de revendications du brevet délivré), et la division d'opposition avait demandé à la Titulaire de se prononcer. [read post]
11 Jan 2018, 11:01 am
Un rapport très prudent Une rermarque d'ordre général tout d'abord : on note la grande prudence de la mission dans la rédaction de ce rapport : l'essentiel des recommandations vise à conforter le droit ou les (...) [read post]
19 Dec 2009, 1:43 pm
Comme le souligne Jean sur la liste Juriconnexion, l'avis du sénateur Détraigne sur le PLF 2010 déjà cité ici [1] « met en lumière les divers projets d'informatisation de la Justice en cours de réalisation en France et leurs destins contrariés. [read post]
24 Jun 2014, 9:00 pm
Certains mandataires munichois ne supportent pas d'être convoquée à La Haye. [read post]
24 Apr 2023, 12:26 pm
The Government disallowed IR&D costs based on the (erroneous) determination that the costs were direct contract costs and, therefore, unallowable as indirect IR&D. [read post]
6 Aug 2020, 7:39 am
Si vous avez des dossiers présentement devant l’OPIC qui ont bénéficiés de ces prolongations de délais, marquez la date butoir du 24 août 2020 sur votre calendrier et essayez de rencontrer ces délais en avance pour éviter toute ruée de dernières minutes et des possibles inconvénients ou défaillances à l’OPIC. [read post]
26 Feb 2016, 11:14 am
A marketing guy I follow echoed my philosophy when he said, “I’d rather have four quarters than 100 pennies”. [read post]
7 Jan 2016, 3:22 am
A lot of responses to my blog yesterday about the newly posted model annotated D&O questionnaire. [read post]
30 Jul 2021, 7:37 am
The Franklin D. [read post]
17 Dec 2021, 11:43 am
Key Insight: Privileged docs based on only state law must be produced in a case with both federal and state claims Nature of Case: Medical malpractice Electronic Data Involved: Responsive documents Keywords: Privilege, state law Identified State Rule(s): K.S.A. section 65-4925(a) Identified Federal Rule(s): FRCP 26(b) [read post]
9 Dec 2011, 10:00 am
Robert D. [read post]
4 Jul 2022, 12:40 am
En síntesis fija la siguiente doctrina casacional: todos los puntos pendientes del orden del día de un Pleno anterior deben ser recogidos en el orden del día del siguiente Pleno, incluso si éste es extraordinario. [read post]
12 Aug 2009, 1:35 pm
The attorneys at Gallivan & Gallivan concentrate on representing clients who have claims under the New York Public Health Law Section 2801-d. [read post]
4 Jun 2012, 9:22 am
McFarland Pyle & Stone Partner, Darren D. [read post]
25 Jun 2012, 6:49 am
HSR Filings Increased 24% in 2011; FTC Continues Go After D&O's Acquisitions of Stock As noted in this Perkins Coie memo, the FTC and DOJ recently published their HSR Annual Report Fiscal Year 2011. [read post]
