Search for: "N. R. L."
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31 Jan 2019, 9:00 pm
La Chambre n'est [read post]
15 Mar 2021, 12:00 pm
Dans l'affaire T1807/15, la Chambre 3.5.02 pose la question suivante à la Grande Chambre:La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à la procédure orale tel que consacré par l'article 116(1) CBE si toutes les parties à la procédure n'ont pas donné leur consentement à la tenue de la procédure orale sous forme de… [read post]
28 Dec 2020, 9:00 pm
Aucun contournement abusif de la loi au sens de G3/97 n'avait pu être démontré.La Titulaire [read post]
13 Jun 2021, 4:00 pm
Le brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement du pH (étape c)).A l'Opposante qui argumentait que le brevet n'enseignait pas à l'homme du métier une… [read post]
17 Jun 2018, 9:00 pm
La Titulaire contestait la recevabilité de l'opposition et des interventions. [read post]
30 Oct 2019, 10:00 pm
L'Opposant (et requérant) 2 prétendait que son droit d'être en tendu avait été violé car la division d'opposition n'avait pas pris en compte dans sa décision des faits et arguments présentés lors de la procédure orale. [read post]
19 Feb 2017, 9:00 pm
Que peut faire une Chambre concernant la recevabilité d'un document ou d'une requête qui n'a pas été admis comme tardif en première instance ? [read post]
10 Mar 2021, 9:00 pm
La Chambre était tentée de considérer que l'invention n'impliquait pas [read post]
6 Jul 2011, 9:00 pm
Pour pallier à cette situation, Michel Prada préconise la création d'un statut d'avocat en entreprise, inscrit au barreau, bénéficiant d'un "privilège de confidentialité" à définir, mais n'ayant pas la capacité de plaider devant les tribunaux et réservant l'exclusivité de ses prestations à son entreprise. [read post]
13 Mar 2012, 6:29 pm
De acuerdo con algunas fuentes de información de la industria de líneas de cruceros, la edad promedio de los pasajeros de transatlánticos es de 49 años, y en algunos buques la edad promedio es bastante mayor. [read post]
14 Dec 2010, 1:46 am
ülücek, CGK nun verece? [read post]
17 Jun 2011, 2:36 pm
l? [read post]
9 Dec 2018, 4:00 am
Décision Les démarches nécessaires à l’obtention de l’expertise ne peuvent être qualifiées d’événement distinct selon R. c. [read post]
15 Apr 2021, 5:00 am
De otro lado, lo mismo sucederá frente a los recursos que seguramente se plantearán frente a las normas que se aprueben por el Estado para canalizar las ayudas europeas o que tengan un sesgo nacional que puedan ser contrarias al derecho de la Unión Europea (riesgo que crecerá por la lógica presión de soluciones propias para salir de la crisis). [read post]
11 Jan 2009, 12:56 am
La motivation était d'autant plus réelle que la toxicité est évidemment un problème qui se pose de manière générale dans le domaine de la cosmétique. [read post]
15 Jul 2022, 12:31 am
Pero como quiera que la mera anulación no comporta, por si sola, el derecho de resarcimiento, es necesario que concurran los restantes presupuestos de la institución Pero que sea posible no quiere decir que necesariamente genere indemnización, pues finalmente, la sentencia comentada rechaza la aplicación analógica por el recurrente de la doctrina sobre la responsabilidad patrimonial del Estado legislador, pues estamos… [read post]
5 Aug 2018, 4:00 am
Or, le recours en modification des conditions du bail en vertu de l’article 1947 C.C.Q. n’est pas le recours approprié lorsque la demande du locateur vise à sanctionner le comportement du locataire, en l’occurrence la consommation de cannabis dans les lieux loués. [read post]
22 Jul 2018, 9:20 am
Le résultat du test de paternité réalisé par l’appelant après que sa mère eut remarqué la ressemblance de l’enfant avec ses 3 autres fils a été connu dès le 23 septembre 2015. [read post]
8 Jul 2014, 7:57 am
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13 Nov 2019, 8:01 am
Imagine el tono y las palabras que usted desea oír. [read post]
