Search for: "In Re: C.A."
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14 Feb 2019, 4:50 am
The ECJ does not expressly overrule its previous cases, but rather creates new distinctions and constantly re-interprets its older jurisprudence. [read post]
3 Feb 2019, 4:00 am
Mme la juge Thibault: La police peut, à l’occasion d’une enquête policière portant sur une personne qui n’est pas détenue et qu’elle soupçonne d’avoir commis un crime, librement recueillir les objets abandonnés dans un lieu public par celle-ci pour en dégager une empreinte génétique, en considérant que l’abandon est une question de fait et que l’attente raisonnable en… [read post]
28 Jan 2019, 8:18 pm
Papa John’s (C.A. [read post]
27 Jan 2019, 3:58 am
Décision À la lumière de la preuve et des critères exposés dans Institut Philippe-Pinel de Montréal c. [read post]
20 Jan 2019, 4:00 am
Le juge de première instance a conclu que le père avait signé les demandes en divorce et en déchéance de l’autorité parentale de manière libre et éclairée et qu’il s’était présenté au cabinet de l’avocate de la mère dans l’intention ferme de mettre fin à tout lien avec celle-ci, son conjoint et ses enfants, étant donné… [read post]
13 Jan 2019, 9:31 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — compétence fédérale — matière criminelle — caractère véritable — Loi sur la non-discrimination génétique — constitutionnalité. [read post]
4 Jan 2019, 3:00 am
Salzberg, C.A. [read post]
2 Jan 2019, 7:16 pm
In Re Oxbow Carbon Unitholder Litigation, C.A. [read post]
28 Dec 2018, 1:00 pm
Kellar, C.A. [read post]
23 Dec 2018, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté un volet de sa réclamation, estimant qu’il s’agissait d’une demande de remboursement relevant exclusivement de la Cour canadienne de l’impôt ou de la Cour du Québec, selon le cas. [read post]
21 Dec 2018, 3:38 am
Salzberg, C.A. [read post]
20 Dec 2018, 9:22 am
The critics and cheerleaders of Dr. [read post]
17 Dec 2018, 6:00 am
In re Fitbit Inc. [read post]
17 Dec 2018, 6:00 am
In re Xura Stockholder Litigation, C.A. [read post]
16 Dec 2018, 6:35 am
See In re Tangoe, Inc. [read post]
16 Dec 2018, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance devait appliquer un ratio de 1 jour pour chaque jour passé en détention provisoire, en application de l’article 719 (3.1) C.Cr. [read post]
9 Dec 2018, 4:00 am
Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — circonstances exceptionnelles — événement distinct — expertise — enquête policière — report du procès — application des critères établis dans R. c. [read post]
6 Dec 2018, 1:55 pm
C.A. 2017-0650-VCS (Del. [read post]
26 Nov 2018, 6:00 am
., C.A. [read post]
25 Nov 2018, 4:00 am
Fedele, 2018 QCCA 1901Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006699-183 et autresDécision de : Juges Marie-France Bich, Robert M. [read post]
