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15 Apr 2011, 8:10 am
Cependant la District Court of Appeal en Floride n’examinera l’affaire que d’un point de vue juridique, c’est-à-dire qu’elle vérifiera qu’une bonne application de la législation a été réalisée en première instance. [read post]
7 Dec 2009, 10:55 am
Dans mon billet traitant de la manière de mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, j'ai évoqué la proposition de loi des députés BATHO et BENISTI sur les fichiers de police et le rapport d'information qui l'avait précédé. [read post]
3 Apr 2017, 9:21 am
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée le 28 mars 2017 au Journal Officiel, renforce l’obligation de vigilance. [read post]
26 Nov 2013, 9:00 pm
La demande avait été rejetée pour différentes raisons : défaut de clarté, description insuffisante, défaut de nouveauté, extension de l'objet etc...Dans son mémoire de recours, la requérante s'est contentée de déposer un jeu de revendications modifié, "pour plus de clarté". [read post]
6 May 2014, 7:13 am
Res. 347, 110th Cong. (2007). [read post]
22 Feb 2016, 12:51 pm
Il permet ainsi d’identifier les éléments de codification de la Convention de Vienne de 1978, mais aussi de voir en quoi celle-ci a pu donner naissance à des principes et règles coutumières en la matière. [read post]
15 Dec 2011, 7:01 am
Una vez la excepción de protesta es permitida, el testimonio del adulto sobre lo que el menor se presume dijo puede utilizarse en juicio aunque el adulto no esté disponible para re-examen si el adulto mantuvo las supuestas alegaciones en un juicio anterior en donde el adulto era sujeto a re-examen. [read post]
7 Jan 2024, 4:00 pm
La société SES-imagotag avait engagé une action en interdiction provisoire du brevet EP3883277 devant la division locale de Munich à l'encontre des sociétés Hanshow.Le brevet porte sur des étiquettes électroniques et le débat portait essentiellement sur la question du positionnement du circuit imprimé 35, logé du côté de la face arrière du boitier 30, et… [read post]
24 May 2011, 9:00 pm
Selon elle, une procédure orale donne aux parties la dernière opportunité d'être entendues et doit normalement clore la procédure avec le prononcé de la décision. [read post]
12 Jun 2019, 3:23 am
La Cour d’appel caractérise cependant cette approche de l’arbitre de « particulière ». [read post]
29 Apr 2024, 10:55 am
Très peu d’organismes canadiens à but non lucratif intègrent de manière significative des considérations technologiques dans leur planification stratégique. [read post]
25 Dec 2012, 9:00 pm
Cette dernière n'a pourtant pas discuté ce point, se contentant d'alléguer un défaut de caractère technique général. [read post]
11 Feb 2020, 6:19 am
Justine Monette-Tremblay, La Commission de vérité et réconciliation du Canada : une étude de la sublimation de la violence coloniale canadienne Aurélie Debuisson, CETA et mobilité de la main-d’œuvre hautement qualifiée : une réelle innovation dans la gestion migratoire transatlantique? [read post]
4 Jan 2018, 12:27 am
Pour ceux qui sont pressés (TL ;DR) : Les critères de l'intérêt d'une thèse de droit, pour l'évaluer sans avoir à la lire : la qualité en tant qu'auteurs ou enseignants des membres du jury (pas seulement le directeur de thèse) soutenance récente réputation de la faculté de droit abondance des notes de bas de… [read post]
15 Feb 2011, 11:15 pm
Mon confrère Oliver Randl a eu la gentillesse, non seulement de me signaler cette décision, mais de m'en fournir une traduction anglaise. [read post]
18 Dec 2017, 12:30 pm
Il ne faut donc pas taper un numéro de page dans le moteur de recherche de pages, sinon il vous envoie uniquement sur la première instance de ce (...) [read post]
27 May 2018, 9:00 pm
Dans la demande telle que déposée, chacun des objets (étoffe, dispositif et procédé) étaient défini de manière indépendante, par des caractéristiques propres à chacun [read post]
20 Nov 2016, 9:00 pm
Des modifications avaient été proposées par le demandeur lors d'une discussion téléphonique, et une nouvelle revendication 21 avait été soumise de manière non-officielle par courriel. [read post]
20 Aug 2021, 7:51 am
Le but n’est pas de s’acharner sur l’application SocialPass, mais pour une fois que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) publie des recommandations en matière de protection des données, il est nécessaire de... [read post]
23 Oct 2009, 10:00 pm
Les parties ayant un avis contraire sur la manière dont s'est déroulée la procédure orale, la Chambre doit donc décider ce qui lui semble le plus probable de s'être produit (critère normal de preuve de la "balance des… [read post]
