Search for: "In re Luis F."
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30 Oct 2011, 10:00 pm
" A la Titulaire qui se réfère à la décision T73/88, dans laquelle on peut lire "toutefois, dans le cas où un opposant forme un recours, le titulaire du brevet qui souhaite contester le bien-fondé des objections de la division d'opposition doit, par voie de recours incident, exposer ses arguments dans les observations qu'il présente en réponse au mémoire de recours", la Chambre rétorque… [read post]
20 Oct 2011, 5:30 am
Finalement la personne surveillée doit être informée à l’issue de la surveillance de manière complète, ce qui lui donne également la possibilité de faire contrôler la légalité et le bien-fondé de la surveillance par une autre autorité judiciaire. [read post]
18 Oct 2011, 9:00 pm
" Décision T1244/08 Voir l'article qui lui est consacré par le blog K's Law [read post]
6 Oct 2011, 2:53 am
Le service exécute lui-même la surveillance ou la fait exécuter à ses frais (art. 28s OSCPT). [read post]
20 Sep 2011, 9:00 pm
Mais, en dépit de son assise juridique, la loi de 1952 soulevait de nombreuses questions, qui furent examinées par les tribunaux fédéraux. [read post]
20 Sep 2011, 5:00 am
Das Bundesgericht führte dazu aus: Objektive Kriterien können den Wert gleicher Arbeit beeinflussen. [read post]
8 Sep 2011, 10:05 pm
Auparavant, cette matière était traitée par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète (LFIS). [read post]
3 Aug 2011, 2:35 am
Or, on cherche en vain, dans les explications de la recourante, une référence à la disposition citée et il n'appartient pas au Tribunal fédéral, vu l'art. 77 al. 3 LTF, de s'employer à classer lui-même les moyens invoqués sous l'un ou l'autre des six motifs qui y sont énumérés. [read post]
27 Jul 2011, 9:52 pm
Le recours déposé suite à la communication de la surveillance est une procédure particulière, bien qu’il prenne la forme d’un recours cantonal (lui–même susceptible de recours au Tribunal fédéral). [read post]
19 Jul 2011, 2:29 am
Le SCOCI recherche également lui-même des contenus illicites et se charge de communiquer les informations reçues aux autorités de poursuite pénale compétentes. [read post]
12 Jul 2011, 5:11 am
Ungehorsam kann ein Grund für eine fristlose Entlassung darstellen, uU sogar ohne vorhergehende Abmahnung. [read post]
11 Jul 2011, 4:14 am
Pour le Tribunal fédéral, le droit de se taire lui permet de ne pas souffrir du fait qu’il n’a pas accès au dossier. [read post]
2 Jul 2011, 7:34 am
Here's the abstract:Créé le 18 mars 1965 par la Convention de Washington, le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI) a fêté ses 45 ans le 18 mars 2010.Depuis sa création, l’évolution du CIRDI a connu plusieurs séquences : la première est caractérisée par un sous- fonctionnement en raison de la… [read post]
28 Jun 2011, 8:08 am
Il peut également demander à votre banque un credit report qui lui permet de vérifier que vous êtes un bon payeur. [read post]
22 Jun 2011, 12:14 pm
Law Lessons from LUIS S. [read post]
7 Jun 2011, 10:25 am
Cependant il est recommandé de la renforcer par un enregistrement fédéral auprès de l’USPTO ce qui lui garantie une protection sur tout le territoire américain. [read post]
5 Jun 2011, 10:55 pm
Il est coupable de la même manière que celui qui conserve des documents physiques non sollicités. [read post]
1 Jun 2011, 9:19 pm
Here's the abstract:Si l'existence de l'État est un fair, ce fait doit être apprécié en lui-même et l'assise territoriale de l'État doit correspondre à son effectivité sans qu'il v ait lieu de s'attacher aux limites administratives pré-existantes dans l'État prédécesseur. [read post]
31 May 2011, 11:49 am
(All prior IntLawGrrls posts.)According to a statement by ICC Prosecutor Luis Moreno-Ocampo,'Given her renowned expertise in this area, Professor Delmas-Marty will advise the Office of the Prosecutor on matters related to the processes of internationalization of Law, focusing on the interplay between national, regional and international norms as seen through the prism of the universalism of human rights.'Mireille's deep, creative, and original thinking on these issues is… [read post]
26 May 2011, 10:30 pm
Ce dernier a plus tard perdu sa caméra lors d’une fête populaire. [read post]
