Search for: "In Re CE"
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3 Oct 2021, 4:00 am
le juge Gagnon: En l’espèce, la juge de première instance n’a pas erré en rejetant la requête en divulgation des motifs invoqués par la poursuivante auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour être autorisée à déposer un acte d’accusation direct (art. [read post]
1 Oct 2021, 2:52 am
Le décret Au JO du 1er octobre 2021, un texte très attendu par les éditeurs et les legal tech : Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », JORF n° 229 du 1 octobre 2021 texte n° 14 Ce texte précise les modalités de… [read post]
30 Sep 2021, 10:39 am
Opcja ta nie zaakceptować obejmuje jedynie gierek na żywo, pochodzące z prawdziwymi krupierami. [read post]
29 Sep 2021, 4:00 am
” (Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Adoption — 091, 2009 QCCQ 628: [56] Certes, dans la présente affaire, personne ne contestera que le père, seul parent déclaré, pouvait légitimement signer comme prévu un consentement spécial, par écrit et devant deux témoins, en faveur de l’adoption de son enfant par sa conjointe avec qui il partage sa vie depuis plus de… [read post]
28 Sep 2021, 1:15 pm
L’auteure tient à remercier Emma Saint-Laurent, étudiante en droit, pour son aide dans la rédaction de ce billet. [read post]
26 Sep 2021, 4:00 am
En outre, la compétence en matière de droit criminel confère au Parlement le droit d’interdire des comportements et non celui de les autoriser. [read post]
24 Sep 2021, 4:20 am
Here’s to a better weekend, and at least you’re not a shut in for two days straight! [read post]
19 Sep 2021, 4:00 am
En l’espèce, le tribunal ne croit pas l’accusé en ce qui a trait à la légitimité des touchers qu’il dit avoir faits pour soulager la plaignante, évaluer son problème médical et appuyer l’infirmière en service. [read post]
12 Sep 2021, 4:00 am
En l’espèce, la juge a eu raison de retenir que l’objectif de dissuasion générale associé à la peine minimale obligatoire ne saurait justifier une peine disproportionnée par rapport aux circonstances particulières de l’infraction et au degré de responsabilité morale de l’intimé. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Dans ces dossiers, elle juge que : • Seule l’association European Center for Constitutional and Human Rights peut se constituer partie civile et uniquement à l’égard de l’infraction de complicité de crimes contre l’humanité reprochée à la société. [read post]
7 Sep 2021, 1:38 pm
A quoi ou plutôt à qui cela sert-il de supprimer les caissières ? [read post]
5 Sep 2021, 4:00 am
En ce qui concerne les agressions subies par la victime, une peine de 12 ans est recommandée afin de tenir compte des torts causés à cette dernière et de la nature objectivement plus grave des infractions. [read post]
3 Sep 2021, 12:47 pm
Dzięki graczy czeka wciąż jedno interesujące wyjście. [read post]
1 Sep 2021, 6:30 am
Néanmoins, la notion d’accèselle-même invite à réfléchir à ses contours, en ce compris sur le plan éthique : la volonté d’ouvrir l’accès de manière universelle à certains contenus culturels dématérialisés peut se heurter à certains droits et intérêts, notamment ceux des communautés d’origine, a fortiori lorsqu’i [read post]
1 Sep 2021, 6:30 am
Néanmoins, la notion d’accèselle-même invite à réfléchir à ses contours, en ce compris sur le plan éthique : la volonté d’ouvrir l’accès de manière universelle à certains contenus culturels dématérialisés peut se heurter à certains droits et intérêts, notamment ceux des communautés d’origine, a fortiori lorsqu’i [read post]
29 Aug 2021, 4:00 am
En l’espèce, la direction de l’établissement a grandement manqué à ses obligations lors de la rencontre avec X et sa mère immédiatement après l’événement. [read post]
23 Aug 2021, 4:00 pm
Une partie seulement de la revendication 2 d'origine avait été incorporée à la revendication 1.Les parties, appliquant le test dit "du caractère essentiel", aussi appelé "test en 3 points", n'étaient pas d'accord quant à la conformité de la modification au regard de l'article 123(2) CBE.La Chambre rappelle que ces tests ne remplacent pas le "gold standard" (norme de… [read post]
22 Aug 2021, 4:00 am
Par ailleurs, les demandeurs détiennent un droit d’action personnel, ce qui remplit le quatrième critère de l’article 575 du Code de procédure civile. [read post]
18 Aug 2021, 4:00 pm
L'Opposante avait basé tous ses arguments quant à la brevetabilité sur des documents E12 à E16 soumis pour la première fois en recours, sans expliquer la raison pour laquelle ces documents n'avaient pas été soumis devant la division d'opposition.La Chambre rappelle que le but du recours est d'examiner le bien-fondé de la décision de première instance, de sorte que la décision… [read post]
16 Aug 2021, 9:28 am
Par le biais de cette consultation, le gouvernement espère développer des mesures qui permettront d’atteindre les objectifs suivant: Appuyer l’innovation et l’investissement dans l’IA et d’autres technologies numériques et émergentes dans tous les secteurs au Canada; Appuyer les industries culturelles du Canada et préserver l’incitation à créer et à investir prévue par les droits… [read post]
