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30 Oct 2011, 10:00 pm by Laurent Teyssèdre
La Chambre rejette le recours comme irrecevable, aux motifs que la décision attaquée avait fait droit à ses prétentions (Art 107 CBE). [read post]
16 Jun 2019, 4:00 am by Administrator
Elle s’est notamment dite très préoccupée par l’important conflit de loyauté vécu par les enfants des parties. [read post]
14 Jul 2017, 10:53 am by kgates
Sincerely, The K&L Gates Electronic Discovery Law Blog Team [read post]
18 Jun 2017, 4:00 am by Administrator
La portée et l’étendue de la communication de la preuve exigée de la poursuite, de même que le régime de communication de la preuve applicable, ont suscité plusieurs débats depuis R. c. [read post]
16 Jun 2024, 4:00 am by SOQUIJ
— portée de l’acte d’accusation — doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée — intérêt supérieur de la justice — modification du chef d’accusation. [read post]
14 Aug 2012, 5:08 pm
O advogado apresentou como principais argumentos de defesa a alegação de que o acusado não tratou de compra de apoio parlamentar, e que os recursos recebidos por ele eram destinados ao pagamento de despesas de campanha, aparentavam ter origem lícita e não tiveram a fonte dissimulada. [read post]
19 Jan 2020, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
L'objectif visé en termes de productivité (nombre d'affaires traitées par membre [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am by Administrator
Circonstances aggravantes: la participation importante de l’accusé à une organisation criminelle; l’appât du gain; le fait que la production et le trafic de drogue constituent un fléau social; et la durée de l’implication de l’accusé. [read post]
2 Jun 2011, 11:29 am by admin
La fixation sur un support tangible suppose que ce dernier soit suffisamment permanent ou stable pour permettre à l’œuvre d’être exploitée, reproduite ou communiquée pour une durée plus que transitoire. [read post]
4 Oct 2013, 12:00 am by Giorgio Buono
Aspetti procedurali”, 12 October) and of the challenging and enforcement of the arbitral award (“L’arbitrato istituzionale. [read post]
15 Jul 2012, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Une demande en interdiction provisoire transfrontalière a également été formulée à titre incident. [read post]