Search for: "Dan Gard"
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7 Jul 2024, 4:00 am
Il n’y a rien dans les dispositions du Code criminel, modifiées en 2018, qui indique une intention de modifier le droit à cet égard, et l’article 320.32 C.Cr. renforce la recevabilité du ouï-dire contenu dans le rapport du technicien qualifié. [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
En application des critères énoncés dans Lévesque c. [read post]
29 Jan 2014, 4:00 am
Il a constaté l’existence d’embûches hors du commun et de nombreuses lacunes, notamment dans la divulgation de la preuve et son accès. [read post]
26 Apr 2021, 3:27 pm
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations écrites au sujet du projet de Règles dans les 60 jours suivant la date de publication de l’avis donné le 11 mars 2021 (soit d’ici le 9 juin 2021). [read post]
5 Feb 2020, 4:00 am
Elle doit aussi être apte à prendre des décisions à l’égard de sa santé, formuler une demande de manière volontaire et fournir un consentement libre et éclairé. [read post]
27 Apr 2009, 8:31 am
Leur mission est d'accomplir, dans un territoire en butte à de graves crises, une mission de reconstruction de l'Ãâ [read post]
7 Oct 2020, 4:00 am
Del Negro, 2020 QCCS 3006 (CanLII) [27] Avec égards, de tout cela une seule conclusion s’impose d’emblée : la conduite du juge d’instance constitue un manquement clair et sérieux aux règles de justice naturelle. [read post]
29 Mar 2017, 4:00 am
En d’autres mots, notre Cour est appelée à se prononcer sur la portée du régime d’indemnisation sans égard à la faute du préjudice corporel « causé dans un accident » au sens de la Loi. [read post]
15 Dec 2021, 4:00 am
Brouillette, 2021 QCTP 92 [63] Les différentes questions soulevées par le professionnel à l’égard de sa culpabilité sont éminemment factuelles et font appel à l’application de la norme de l’erreur manifeste et déterminante. [read post]
5 Jul 2010, 7:09 am
Vous pouvez également lire ou regarder :Entrepreneurs, prenez garde aux assurances et à l’objet social de votre sociétéL’affaire Chattawak met en ébullition le monde de la franchise (2)L’affaire Chattawak met en ébullition le monde de la franchise (1)Sanction du cumul cautionnement et assurance dans le bail d’habitationChefs d’entreprises, attention à votre communication publicitaire ! [read post]
9 Aug 2015, 4:00 am
À cet égard, le parallèle que le syndic fait entre une ordonnance de remboursement prévue dans la sentence d’un accusé et une ordonnance de blocage comme celle en l’espèce n’est pas concluant, car la première s’exécute de la même manière qu’une affaire purement civile, selon les prescriptions de l’ancien article 653 du Code criminel. [read post]
1 Apr 2020, 7:46 am
Par contre, le décret supprime le reste à charge pour l’entreprise en alignant le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise sur celui de l’indemnité d’activité partielle versée par l’entreprise aux salariés dans la limite de 70% du salaire brut et dans la limite de 4,5 fois le montant du SMIC brut. [read post]
2 Feb 2020, 4:00 am
La Cour d’appel du Québec, dans R. c. [read post]
17 Aug 2014, 4:00 am
Il n’est pas impossible non plus qu’il ait pu conclure à un homicide involontaire à l’égard du premier chef et de voies de fait armées à l’égard du second. [read post]
20 Dec 2020, 4:00 am
Cette doctrine ne met pas en place, à l’égard des conjoints de fait, les règles du patrimoine familial applicables aux conjoints mariés ou unis civilement ni ne leur impose une société d’acquêts. [read post]
21 Sep 2014, 4:00 am
Toutefois, malgré les conséquences qu’une peine de détention dans un centre de détention créera dans le milieu familial, la nécessité de dénoncer est si pressante que l’incarcération est la seule peine qui convienne afin d’exprimer la réprobation de la société à l’égard d’un tel comportement, compte tenu de l’objectif de dissuasion… [read post]
2 Feb 2023, 12:24 pm
Le syndicat prétendait que la pratique passée à cet égard était maintenant devenue « caduque » puisque, dans le cadre des négociations ayant mené au renouvellement de la convention collective, il l’avait officiellement dénoncée. [read post]
12 Jul 2021, 1:01 am
Vous trouverez de plus d’informations sur l’EROA et sur la manière dont nous pouvons vous aider à cet égard. [read post]
2 Nov 2022, 4:00 am
Toutefois, ces coutumes ne peuvent prévaloir dans la province de Québec. [read post]
11 Apr 2021, 4:00 am
De plus, la présence d’un avertissement ou d’une mise en garde ne suffit pas à effacer les comportements ou les propos laissant croire qu’une personne est autorisée à exercer la médecine. [read post]
