Search for: "Gard v. Gard"
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11 Jul 2021, 4:00 am
Décision Le législateur a créé un organisme d’enquête indépendant et transparent dans le but de maintenir la confiance du public à l’égard de l’ensemble des corps policiers et, dans une plus large mesure, du système de justice. [read post]
15 Dec 2013, 4:00 am
En conclusion de cette étude, il est retenu que les «médias québécois font un large usage d'expressions inappropriées eu égard aux notions de droits». [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
L’argument du gouvernement relatif à la répercussion sur le budget ne peut être opposé à l’égard de plusieurs conditions de travail, et des mécanismes adéquats peuvent permettre de contourner certaines difficultés. [read post]
8 Feb 2015, 4:00 am
Enfin, à bien des égards, les gestes reprochés étaient admis ou corroborés par l’appelant lui-même. [read post]
7 Sep 2014, 4:00 am
Un premier test, subi à 2 h 20, n’a pas été concluant, mais le second, subi 2 minutes plus tard, s’est révélé un échec. [read post]
8 Dec 2019, 4:00 am
En effet, les propos dénigrants de ce dernier ont véhiculé le stéréotype qu’une pe [read post]
1 Aug 2012, 4:00 am
En ce qui concerne la publicité fausse ou trompeuse, l’impression générale est celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité, et ce, à l’égard tant de sa facture visuelle que de la signification des mots employés. [read post]
9 Feb 2014, 4:00 am
Cela dit, les requérantes soutiennent que la preuve que veut obtenir la poursuite n’a pas de valeur probante eu égard aux accusations portées contre Magnotta. [read post]
18 Nov 2016, 4:49 am
On peut également douter de la propension des acteurs américains à offrir une collaboration honnête et efficace à la CPI, dans la mesure où, à plusieurs moments, les États-Unis ont rappelé leur position voulant que la Cour n’ait aucune compétence à leur égard et que tout argument contraire serait une atteinte à la souveraineté de ce pays (Statut de Rome, Préambule, para 10). [read post]
4 Nov 2022, 7:56 am
Such is the high-profile case of an allegedly Nazi looted Modigliani leaked to have been stored in Geneva Freeport.[29]Maestracci v. [read post]
28 Jul 2024, 4:00 am
Le soir des événements, Daigle a invité la victime à venir le rejoindre dans sa chambre en lui assurant qu’il était seul. [read post]
4 Aug 2024, 4:00 am
Par contre, l’argument de l’appelant selon lequel ses droits protégés par les articles 7, 10 a) et 10 b) ont été violés est bien fondé et la conclusion de la juge à cet égard ne saurait être modifiée. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
La procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 13 juin 2018.V. [read post]
7 Feb 2012, 12:03 pm
Aucune manifestation de la vérité ne serait plus envisageable. [read post]
24 Jun 2018, 3:59 am
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — garde ou contrôle d’un véhicule avec facultés affaiblies — ordre de fournir un échantillon d’haleine — appareil de détection approuvé — délai — critère d’immédiateté (art. [read post]
17 Sep 2017, 4:00 am
La norme applicable pour la délivrance de cette autorisation est celle des «motifs raisonnables de croire», soit une norme plus sévère que celle des «motifs raisonnables de soupçonner». [read post]
29 Nov 2020, 4:00 am
La juge de première instance a conclu que, vu les éléments de preuve dont disposaient les gendarmes au début de leur enquête, les informations initiales révélaient l’existence de motifs raisonnables et probables de croire à la perpétration d’un crime justifiant la perquisition. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
Dans le présent dossier, la défenderesse a confirmé que, si le tribunal ne retenait pas son argument fondé sur la chose jugée à l’égard du jugement rendu par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 25 mai 2011, dans lequel le juge a estimé qu’elle ne contrevenait pas à ses statuts, elle ne remettrait pas en cause les conclusions des jugements rendus au Québec. [read post]
15 Sep 2013, 4:00 am
La juge de la Cour du Québec a imposé des peines de 34 mois d'emprisonnement à Henrico et de 44 mois à Baril après leur avoir accordé un crédit de 1 jour 1/2 pour chaque jour passé sous garde avant l'imposition de la peine, comme le permet l'article 719 (3.1) du Code criminel (C.Cr.). [read post]
