Search for: "In Re L." Results 4861 - 4880 of 22,392
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1 Nov 2023, 11:23 am by Administrator
Or, en l’absence d’une telle démonstration, il n’y a pas matière à intervenir à l’égard d’une conclusion du juge sur ce point. [read post]
13 Sep 2018, 2:45 pm by Allan Blutstein
Circuit judge appeared skeptical of the DOJ argument that EPIC, the advocacy group seeking Trump's tax returns, hadn’t completed its Freedom of Information Act request.By Ellis Kim, Nat’l L.J. [read post]
6 Aug 2022, 10:17 am
 Just something delicious:Photo de Proxima du Centaure, l’étoile la plus proche du Soleil, située à 4,2 année-lumière de nous.Elle a été prise par le JWST.Ce niveau de détails… Un nouveau monde se dévoile jour après jour. pic.twitter.com/88UBbHDQ7Z— Etienne KLEIN (@EtienneKlein) July 31, 2022 [read post]
22 Mar 2020, 4:00 am by Administrator
 le juge Dufresne: Le juge d’appel a commis une erreur de droit en intervenant comme il l’a fait, car le jugement de première instance ne comportait pas d’erreur révisable. [read post]
24 Jan 2009, 1:54 am
Au mois de juin 2008, la Présidente de l'OEB a émis une première proposition consistant à imposer une date butoir pour pouvoir déposer toute demande divisionnaire, en l'occurrence 55 mois à compter de la date de priorité (merci à mon… [read post]
18 Apr 2010, 3:43 pm by Jack D
Aujourd’hui, c’est le lancement officiel, par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, de la campagne 2010 de l’impôt sur le revenu. [read post]
11 May 2018, 7:46 pm by Kenneth Vercammen Esq. Edison
First Nat'l State Bank, supra, 87 N.J. at 176 (quoting In re Neuman, 133 N.J. [read post]
3 Nov 2019, 3:58 am by Administrator
En outre, la démarche utilisée par le Parlement canadien pouvait revêtir un caractère superfétatoire, compte tenu de l’absence officielle de modification, par le Parlement impérial, de ses propres règles successorales. [read post]
23 Mar 2021, 4:09 am by SHG
In a Thursday briefing with reporters at the Pentagon, Ramón “CZ” Colón-López, the senior enlisted adviser to the chairman of the Joint Chiefs of Staff, said that some troops have asked, when the Jan. 6 riot is brought up, “How come you’re not looking at the situation that was going on in Seattle prior to that? [read post]
13 Dec 2020, 4:00 am by Administrator
En première instance, la poursuivante a demandé au juge, en vertu de l’article 745.51 C.Cr., de condamner l’appelant à 6 périodes consécutives de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, pour un total de 150 ans. [read post]
9 Feb 2011, 2:51 pm by Barry Barnett
Litig., No. 2220 Denying Transfer In re Property Assessed Clean Energy (PACE) Programs Litig., MDL No. 2203 In re Schneider Nat'l Carriers, Inc., Wage & Hour Empl. [read post]
10 May 2009, 8:19 pm
Pour que l'exequatur soit reconnu à une succession étrangère, il faudra que celle-ci ait été réglée par une décision justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. [read post]