Search for: "*du. S. v. Estes"
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7 Aug 2009, 2:26 am
Il n’en reste que deux : 1) S’assurer qu’on achète au prix du marché ou un peu en dessous si possible. 2) Si c’est un investissement locatif, s’assurer qu’il y aura de la demande chez les locataires. [read post]
11 Mar 2012, 10:00 pm
La Chambre est d'avis que le but principal d'une procédure de recours est de vérifier le bien-fondé des décisions prises par la première instance. [read post]
8 Sep 2020, 9:30 am
Importation des ordonnances de type Norwich en droit civil La cour a ouvert une parenthèse et s’est interrogée si une ordonnance de type Norwich, importée de la common law, est conforme à la tradition civiliste. [read post]
6 May 2018, 4:00 am
Le texte intégral de la décision est disponible ici [read post]
10 Feb 2015, 12:18 am
S’il ne fait pas de doute que certains comportements passés peuvent produire des effets de droit (en créant des droits et obligations internationaux) ou participer à la formation d’une règle coutumière par le biais de la pratique, il est plus délicat de se prononcer sur l’aptitude du précédent à constituer une source autonome du droit international. [read post]
1 Oct 2017, 4:00 am
Les autorités fiscales appelantes, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et l’Agence du revenu du Canada (ARC), ont fait inscrire un avis d’hypothèque légale contre un immeuble afin de garantir le remboursement des impôts impayés du débiteur fiscal, totalisant près de 650 000 $. [read post]
22 Dec 2016, 2:45 pm
En effet, selon un quotidien québécois, un drone léger qui volait dans le ciel du Vieux-Montréal s’est écrasé en plein boulevard Saint-Laurent, mardi après-midi, à quelques mètres des bureaux de La Presse et du palais de justice. [read post]
21 Mar 2011, 12:49 pm
Il faut un certain sens de sagesse et manière de faire avec doigté de la part du conseil d’affaires pour vérifier la situation, peser les conséquences de faire certaines déclarations en contre de l’idée du client, et de choisir le comportement approprié en vue d’avancer sur la ligne très mince qui dépeint un véritable avocat du client. [read post]
18 Dec 2019, 4:00 am
D’une part, une Cour d’appel est justifiée de soulever une nouvelle question si, après étude préliminaire du dossier, elle est d’avis qu’un risque de préjudice irréparable découle du refus du sursis et que la nouvelle question aura une influence importante sur le résultat de l’appel. [read post]
23 Dec 2011, 5:53 am
Si vous aviez un problème à l’arrivée ou après avoir ouvert le paquet vous découvrez qu’il est cassé, alors vous faites une lettre de réclamation de remboursement auprès du service fret de la compagnie aérienne qui a pris en charge votre paquet et l’a transporté par avion. [read post]
2 Aug 2022, 7:49 am
Les lois canadiennes en la matière ont essuyé de sévères critiques de la part de chiens de garde internationaux. [read post]
9 Oct 2009, 7:21 am
Est-ce une arme véritablement fatale ? [read post]
30 Aug 2020, 4:00 am
Syndicat québécois des employées et employés de Télus, section locale 5044 du SCFP (C.A., 2012-08-17), 2012 QCCA 1453, SOQUIJ AZ-50886876, 2012EXP-3198, 2012EXPT-1755, J.E. 2012-1710, D.T.E. 2012T-606, il est établi qu’un décideur administratif n’est pas assujetti à la règle du stare decisis. [read post]
3 Jul 2022, 4:00 am
Il s’agit du premier accord de ce genre présenté à un tribunal au Canada. [read post]
22 Jul 2018, 1:39 pm
S. 753 (1967); Quill Corp. v. [read post]
28 Mar 2021, 4:00 am
L’avocat est lié par la décision obtenue au nom de son client, d’autant plus si sa demande, qui se révèle être la même que celle formulée au nom de son client, a pour objectif principal la perception d’honoraires additionnels. [read post]
27 Sep 2013, 6:42 am
La voie à explorer est celle de la reconsidération du principe de non-discrimination. [read post]
22 May 2012, 12:07 pm
Cette surveillance a révélé que l’amie intime de X. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Le référendum ayant abouti, le peuple suisse s'est prononcé en votation le 11 mars 2012 et a rejeté la loi sur le prix du livre. [read post]
