Search for: "In re D. L."
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13 Jun 2023, 9:54 am
Text Copyright John L. [read post]
12 Jun 2023, 1:09 pm
Nat’l Acad. [read post]
12 Jun 2023, 4:00 am
Boulanger, 2023 QCCA 687 PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance a erré en rejetant la demande conjointe des appelants en communication de documents détenus par le Bureau des enquêtes indépendantes et l’Unité permanente anticorruption, laquelle a été présentée dans le contexte d’une poursuite en diffamation de plus de 12 millions de dollars intentée contre… [read post]
11 Jun 2023, 9:01 pm
If you have something you’d like to talk about, please feel free to reach out to me via email at mervine@ccrcorp.com. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 pm
Lors de la première procédure orale devant la Chambre, cette dernière avait fait droit à la demande de saisine de la Grande Chambre formulée par la Requérante concernant la question de la légalité des procédures orales par visioconférence, et avait ajourné la procédure orale. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Quant aux chefs de leurre, la poursuite suggère l’imposition de peines de 6 mois d’emprisonnement, concurrentes entre elles, à purger de manière consécutive à la peine imposée sous l’autre chef, ce qui correspond à une peine globale de 12 mois d’emprisonnement. [read post]
7 Jun 2023, 12:58 pm
On n'y trouve plus les arrêts d'appel rendus par la cour d'appel de Paris sur des décisions de l'ADLC. [read post]
7 Jun 2023, 12:14 pm
Elle enseigne aussi qu’un appel d’offres se caractérise le plus souvent par deux contrats : un contrat A qui peut être formé sur présentation d’une soumission en réponse à l’appel d’offres et un contrat B qui résulte de l’acceptation de l’une des soumissions. [31] En présence d’une clause de réserve, cette… [read post]
7 Jun 2023, 9:34 am
These 55 cases occurred in 12 regions of metropolitan France: Hauts-de-France (12 cases), Ile-de-France (9 cases), New Aquitaine (8 cases), Pays de la Loire (7 cases), Brittany ( 6 cases), Grand Est (3 cases), Auvergne-Rhône-Alpes (2 cases), Occitanie (2 cases), Provence-Alpes-Côte d’Azur (2 cases), Center Val-de-Loire (2 cases) , Bourgogne Franche-Comté (1 case) and Normandy (1 case). [read post]
7 Jun 2023, 2:00 am
L. and Legal Res. [read post]
4 Jun 2023, 4:00 pm
La Titulaire avait proposé une modification de la description afin de corriger une contradiction avec la revendication maintenue sous forme modifiée par la Chambre.Cette dernière fait toutefois remarquer que la prétendue contradiction existait déjà dans le brevet tel que délivré.A la Titulaire qui argumentait qu'une telle contradiction pouvait entraîner un manque de support selon l'article 84… [read post]
4 Jun 2023, 4:00 am
Accueillis; une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis est substituée à la peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis imposée en première instance. [read post]
3 Jun 2023, 7:24 pm
It is also possible for eggs to become infected by Salmonella Enteritidis fecal contamination through the pores of the shells after they’re laid. [read post]
1 Jun 2023, 2:09 pm
À retenir Cette décision est pertinente, car elle offre un exemple de certains types d’entraves aux activités d’un syndicat dans le processus de l’adoption d’une première convention collective. [read post]
1 Jun 2023, 4:51 am
Text Copyright John L. [read post]
31 May 2023, 2:55 am
s Text Copyright John L. [read post]
30 May 2023, 10:53 am
Yeah, I mean, I’d say I dropped out of my PhD a long time ago to work at a hedge fund. [read post]
30 May 2023, 8:50 am
Tienen hasta el medio día para contestar o empezaré a publicar las cosas como son y no como las presentara en la publicación de ayer en mi blog. [read post]
30 May 2023, 5:55 am
News Group Newspapers (2008): Max Mosley, the former president of the Fédération Internationale de l’Automobile (FIA), sued News of the World for publishing a story about his involvement in a sadomasochistic sex party. [read post]
30 May 2023, 2:48 am
In re Seminole Tribe of Florida, Serial No. 87890892 (May 25, 2023) [precedential] (Opinion by Judge Melanye K. [read post]
