Search for: "In re L. T."
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13 Jul 2021, 1:01 am
Le juge aux affaires familiales a le pouvoir de refuser l’homologation s’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas respecté. [read post]
5 Nov 2010, 9:31 am
Elle émet les parts de capital social aux personnes qui contribuent par de l’argent ou d’autres actifs d’affaires (l’équité ou les capitaux propres), que la société utilise alors pour conduire son activité. [read post]
1 Dec 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’accusé, qui a été impliqué dans un accident et a omis de fournir les renseignements prévus à l’article 170 du Code de la sécurité routière, a commis l’infraction prévue à cette disposition; le fait qu’il ait quitté les lieux de l’accident n’y change rien. [read post]
19 Feb 2013, 5:01 pm
Andrew L. [read post]
2 Feb 2023, 12:24 pm
Afin de dénouer l’ambiguïté, les clauses visées sont alors interprétées par l’arbitre conformément à la pratique ayant cours chez l’employeur[2]. [read post]
21 May 2010, 8:18 am
Vous pouvez également lire, écouter ou regarder :La question du vote par correspondance des copropriétaires refait surface…La proposition de loi sur les fichiers de police est rejetée par l’Assemblée nationaleUne proposition de loi pour modifier le régime de la copropriétéUn nouveau blog qui parle de droit et de photographieUne lumière disparait…Amnistie pour les… [read post]
29 Jan 2012, 9:21 pm
La Commission européenne a publié la semaine dernière ses propositions en matière de protection des données. [read post]
8 Mar 2011, 9:00 pm
Son droit d'être entendu prévu à l'Article 113 CBE a donc été préservé. [read post]
25 Jun 2009, 11:09 am
En tant que mandataires, les administrateurs de la société sont tenus d’accomplir les instructions reçues et à défaut ou devant l’insuffisance des ces dernières, ils doivent agir selon les usages du commerce, selon la nature de l’affaire ou en bon père de famille [Cf. art. 588 C.Com et art. 1409 et s. du C.Civ.]. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
Pendant la période où l’enregistrement a été en possession de cette dernière, la protection prévue à l’article 8 de la charte n’était pas disponible. [read post]
10 Apr 2020, 11:30 am
L. [read post]
27 Dec 2007, 12:47 am
And isn't it about time? [read post]
31 Oct 2007, 4:24 am
If you're looking to read some case law or law review literature in the spirit of Halloween (and who isn't?) [read post]
28 May 2011, 1:00 am
Brendon Hansen (J.D. 2011, UC-Davis) has published Note, All that Glitters Isn’t Gold: Deciphering In re Knudsen’s Tax Allocation Methods Under 11 U.S.C. [read post]
28 Nov 2007, 7:51 pm
No. 02-11-10-SC RE: PROPOSED RULE ON DECLARATION OF ABSOLUTE NULLITY OF VOID MARRIAGES AND ANNULMENT OF VOIDABLE MARRIAGES R E S O L U T I O N Acting on the letter of the Chairman of the Committee on Revision of the Rules of Court submitting for this Court’s consideration and approval [...] [read post]
21 Jul 2011, 1:56 pm
RES? [read post]
19 Mar 2020, 7:11 am
Coulter, Avocate-conseil, OttawaCristina Wendel, Avocate-conseil, EdmontonEleni Kassaris, Associée, VancouverAlessandra Pecoraro, Avocate, MontréalDemandes de renseignements Veuillez communiquer avec Justine Moller, coordonnatrice, Événements et prospection de clients par courriel à l’adresse justine.moller@dentons.com ou par téléphone au +1 416 863 4560. [read post]
27 Jan 2020, 2:00 am
Identifying and strategically leveraging that content can help you ensure you’re staying on top of key trends and issues that impact your organization and your industry. [read post]
7 Jan 2011, 1:34 pm
Des banques de données concurrentes Juris-Data (onglet Jurisprudence de LexisNexis-Jurisclasseur) est une base de données sélective de jurisprudence, essentiellement des décisions de cour d'appel mais aussi de première instance et de cassation (sélection sur la base de l'intérêt documentaire, critère qui privilégie notamment les revirements de jurisprudence et les grandes cours… [read post]
11 May 2010, 10:26 am
Après s’être exprimé sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (Hadopi II), le Conseil national des barreaux se fait à nouveau entendre et gronde à propos du projet de loi, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux… [read post]
